Marketing and Advertising Law in a Process of Harmonisation
Langue : anglais
Edité par Bloomsbury Publishing PLC, GB, 2019
- Livre broché
- Neuf

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The law on marketing and advertising has undergone profound changes based on the EU directives on unfair commercial practices and misleading and comparative advertising. The legislation partially requires full harmonisation and contains a comprehensive blacklist of prohibited practices. However, in other areas, only minimum harmonisation is required. A comprehensive case law from the CJEU has emerged, but still many issues remain open, unclear and debated. The EU Commission has an active interest in the field and has published numerous reports on the question. In addition it has developed revised, comprehensive guidelines on marketing business to consumer (B2C), which are fully discussed here. Further Commission initiatives in the area on business to business (B2B) marketing are also in the making, underlining the importance of this new collection.
N° de réf. du vendeur LU-9781509932122
- Titre
- Marketing and Advertising Law in a Process of Harmonisation
- Auteur
- Ulf Bernitz
- Éditeur
- Bloomsbury Publishing PLC, GB
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1509932127
- ISBN à 13 chiffres
- 9781509932122
- Poids de l'article
- 408 grammes
- Série
- Livre 45 sur 79: Modern Studies in European Law
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Caroline Heide-Jørgensen is Professor of Competition Law and Unfair Competition at the Faculty of Law at the Unversity of Copenhagen.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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