Micro, Small, and Medium Enterprise Insolvency: A Modular Approach
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press|OUP Oxford, 2018
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : moluna, Greven, Allemagnemoluna
Vendeur AbeBooks depuis 9 juillet 2020
Etat: Neuf
EUR 146,71
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
Dieser Artikel ist ein Print on Demand Artikel und wird nach Ihrer Bestellung fuer Sie gedruckt. This book reconsiders the treatment of distressed Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs). Recognising that insolvency systems traditionally suit larger enterprises, and that they do not always apply neatly to smaller entities, the book proposes a modu.
N° de réf. du vendeur 257119107
- Titre
- Micro, Small, and Medium Enterprise Insolvency: A Modular Approach
- Auteur
- Mokal, Riz|Davis, Ronald|Mazzoni, Alberto|Mevorach, Irit|Romaine, Madam Justice Barbara
- Éditeur
- Oxford University Press|OUP Oxford
- Année de publication
- 2018
- État de l'article
- New
- Reliure
- Gebunden
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198799934
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198799931
MSMEs play a vital role in virtually all global economies. They are a primary means by which entrepreneurs bring new business propositions to the market, and deliver a range of products and services to local economies. MSMEs tend to be more reliant on favourable legal and regulatory climates to survive and thrive than larger businesses, and insolvency regimes are often more tailored to these larger businesses, assuming an extensive insolvency estate of significant worth, and the presence of creditors and other concerned stakeholders to participate in and oversee the process. These assumptions and features are generally incongruous with the reality of MSMEs, for whom assets are of less value and whose stakeholders are generally more disinterested.
The modular approach proposed in this book addresses the imbalances, inconsistencies, and lack of supervision which is often apparent in treatment of insolvent MSMEs. It provides an overview of existing approaches to MSME insolvency, the place of MSMEs in the global economy, and the particular needs of MSMEs in financial distress. It then sets out the procedural framework, policy objectives, and key components of the modular approach, detailing how a choice of modules enables national policy-makers a more flexible process for resolution. It then outlines the roles, positions, and obligations of key stakeholder groups, and explains the managerial, administrative, and judicial functions of this approach. Finally, it explains how elements of the broader legal system should be aligned with, and supportive of, the optimal functioning of the modular approach.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Ronald Davis is Associate Professor of Law at the University of British Columbia, Canada.
Stephan Madaus is Professor of Law at the Martin-Luther-University Halle-Wittenberg, Germany
Alberto Mazzoni is Professor of Commercial Law and International Trade Law at the Catholic University of Milan, and President of UNIDROIT
Irit Mevorach is Professor of International Commercial Law at the University of Nottingham
Madam Justice Barbara Romaine is a Justice of the Alberta Court of Queen's Bench, Canada
Janis Sarra is UBC Presidential Distinguished Professor at University of British Columbia, Canada
Ignacio Tirado is Professor of Law at Universidad Autonoma De Madrid
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
moluna
Greven, Allemagne
Vendeur AbeBooks depuis 9 juillet 2020
Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis
| Article | 16 à 45 jours ouvrés | 16 à 45 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 48,99 | EUR 48,99 |
Modes de paiement
- Chèque
- Paypal
- Virement bancaire
Description de la boutique
Online Handel nur mit Neubüchern
Profil professionnel du vendeur
Moluna GmbH
Engberdingdamm 27
Greven, Allemagne 48268
Conditions de vente
Mentions légales
Indicateur légal d'éditeur
Moluna GmbH
représenté par le directeur : Helge Blischke
Engberdingdamm 27
48268 Greven
Allemagne
Téléphone: 02571/5698933
Téléfax: 02571/5698930
E-Mail: abe@moluna.de
N° d'identification TVA: DE296281834
Inscrit au le registre de commerce du tribunal de commerce Steinfurt
Numéro de registre de commerce HRB 10553
Nous sommes membres de l’initiative "FairCommerce" depuis 24.07.2015.
Pour plus d’informations, consultez: www.haendlerbund.de/faircommerce.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à moluna, Greven, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.