This new book systematically examines the current process for distressed Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs), and proposes a different, more appropriate, 'modular' approach to the treatment of such entities when faced with insolvency proceedings.

MSMEs play a vital role in virtually all global economies. They are a primary means by which entrepreneurs bring new business propositions to the market, and deliver a range of products and services to local economies. MSMEs tend to be more reliant on favourable legal and regulatory climates to survive and thrive than larger businesses, and insolvency regimes are often more tailored to these larger businesses, assuming an extensive insolvency estate of significant worth, and the presence of creditors and other concerned stakeholders to participate in and oversee the process. These assumptions and features are generally incongruous with the reality of MSMEs, for whom assets are of less value and whose stakeholders are generally more disinterested.

The modular approach proposed in this book addresses the imbalances, inconsistencies, and lack of supervision which is often apparent in treatment of insolvent MSMEs. It provides an overview of existing approaches to MSME insolvency, the place of MSMEs in the global economy, and the particular needs of MSMEs in financial distress. It then sets out the procedural framework, policy objectives, and key components of the modular approach, detailing how a choice of modules enables national policy-makers a more flexible process for resolution. It then outlines the roles, positions, and obligations of key stakeholder groups, and explains the managerial, administrative, and judicial functions of this approach. Finally, it explains how elements of the broader legal system should be aligned with, and supportive of, the optimal functioning of the modular approach.

� propos de l'auteur

Riz Mokal is a barrister at South Square Chambers and is Honorary Professor of Law and Legal Theory at University College London

Ronald Davis is Associate Professor of Law at the University of British Columbia, Canada.

Stephan Madaus is Professor of Law at the Martin-Luther-University Halle-Wittenberg, Germany

Alberto Mazzoni is Professor of Commercial Law and International Trade Law at the Catholic University of Milan, and President of UNIDROIT

Irit Mevorach is Professor of International Commercial Law at the University of Nottingham

Madam Justice Barbara Romaine is a Justice of the Alberta Court of Queen's Bench, Canada

Janis Sarra is UBC Presidential Distinguished Professor at University of British Columbia, Canada

Ignacio Tirado is Professor of Law at Universidad Autonoma De Madrid

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

We carry a wide selection of books from South Asia, United States, UK.

Visitez la page d�accueil du vendeur

Informations commerciales relatives au vendeur

Readingos GmbH
Kaiserstra�e 47, Frankfurt am Main, 60329, Germany

Conditions de vente et de livraison

Conditions g�n�rales de vente

Droit de r�tractation

Si vous �tes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de r�tractation sur le contrat conform�ment � ce qui suit. Le mot � consommateur � d�signe toute personne physique agissant � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de r�tractation

Droit statutaire de r�tractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le d�lai de r�tractation expirera au bout de 14 jours � compter du jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prendrez physiquement possession de la derni�re marchandise, du dernier lot ou de la derni�re pi�ce.

Pour exercer votre droit de r�tractation, remplissez �lectroniquement et envoyez une d�claration claire sur notre site Web, sous � Vos achats � dans � Votre compte �. Nous vous communiquerons sans d�lai un accus� de r�ception de cette r�tractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le d�lai de r�tractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation

Si vous exercez votre droit de r�tractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectu�s, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires r�sultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons d�duire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livr�e, si la perte est le r�sultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs d�lais, et au plus tard 14 jours apr�s le jour o� nous aurons �t� inform�s de votre d�cision d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous avez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous en avez express�ment convenu autrement ; en tout �tat de cause, aucuns frais ne vous seront factur�s � la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy� les marchandises, en fonction de la premi�re �ventualit�.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre � Biblios, frankfurt am main, Germany, sans retard injustifi� et, en tout �tat de cause, au plus tard 14 jours � compter du jour o� vous nous avez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Le d�lai est respect� si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du d�lai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'�tes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises r�sultant d'une manipulation autre que celle n�cessaire pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de r�tractation

Le droit de r�tractation ne s'applique pas � ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, � l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu num�rique qui n'est pas fourni sur un support mat�riel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accept�, lors de votre commande, que nous puissions commencer � le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de r�tractation une fois la livraison commenc�e.

Conditions d'exp�dition

Frais d'exp�dition de Allemagne�vers�Etats-Unis

Frais d'exp�dition de Allemagne�vers�Etats-Unis
Quantit� command�e	25 � 45 jours ouvr�s	8 � 14 jours ouvr�s
Premier article	EUR 9.95	EUR 18.70

Les d�lais de livraison sont fix�s par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent �tre retard�es et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associ�s. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais suppl�mentaires afin de couvrir toute augmentation des co�ts d'exp�dition de vos articles.

Informations vendeur d�taill�es