Modern Legal Drafting
Langue : anglais
Edité par Cambridge University Press, GB, 2013
- Livre broché
- Neuf

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Modern Legal Drafting provides a comprehensive, authoritative guide to drafting legal documents in effective, plain English. Peter Butt, a leading expert in the field, has fully revised and updated the text for this new edition. It combines a practical focus with the legal principles that underpin the use of plain language in law. This dual practical and academic approach distinguishes it from other books in the field. It includes expanded material on the techniques for achieving a style that is both clear and legally sound. It also includes new material on the challenges and merits of drafting in plain language, and provides many before-and-after examples to help both practising lawyers and students develop their skills. It takes an international approach, drawing upon case law and statutes from England, Australia, New Zealand, the United States, Canada, Ireland, India, Malaysia, Singapore and Hong Kong.
N° de réf. du vendeur LU-9781107607675
- Titre
- Modern Legal Drafting
- Auteur
- Peter Butt
- Éditeur
- Cambridge University Press, GB
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1107607671
- ISBN à 13 chiffres
- 9781107607675
- Édition
- 3ème Édition
- Poids de l'article
- 560 grammes
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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