NEW DIRECTIONS IN ROYAL COMMISSIONS & PUBLIC INQUIRIES
Langue : anglais
Edité par Connor Court Publishing Pty Ltd, 2023
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- NEW DIRECTIONS IN ROYAL COMMISSIONS & PUBLIC INQUIRIES
- Éditeur
- Connor Court Publishing Pty Ltd
- Année de publication
- 2023
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 192281525X
- ISBN à 13 chiffres
- 9781922815255
This new edited volume has been developed because governments in Australia and overseas continue to appoint public inquiries in considerable numbers. Public inquiries are those temporary, ad hoc bodies appointed by executive government to report on corruption, calamitous events and many different policy issues. Using Australian and international case studies, this new volume explores why royal commissions and public inquiries are appointed, their processes and their impacts. It provides an up-to-date review of current Australian and international developments. Contributors include leading academic specialists and practitioners from across Australian and international jurisdictions.
Contributors Include:
Scott Prasser (Editor)
David Lee (University of NSW)
Paul Tilley (University of Melbourne)
Anita Mackay (La Trobe University)
Sue Regan (Volunteering Australia)
Margaret Cook (Griffith University)
Paddy Gourley (former Commonwealth Public Servant)
Andrea Wallace (University of New England)
Alastair Stark (University of Queensland)
Marlene Krasovitsky (Advocate, facilitator and consultant)
Robert Carling (Centre for Independent Studies)
Dominic Elliott (Dublin City University)
John Phillimore and Peter Wilkins (Curtin University)
Sarah Cooper and Owen Thomas (University of Exeter, UK)
Wendy McGuinness (McGuinness Institute, NZ)
Ken Kitts (University of North Alabama)
Kira Pronin (University of Pittsburgh, USA)
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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