LE NON-RENVOI DES QPC: UNITE OU DIVERSITE DES PRATIQUES DE LA COUR DE CASSATION ET DU CONSEIL D¿ETAT

Droin, Nathalie; FAUTRE-ROBIN A.

ISBN 10: 2370321644 ISBN 13: 9782370321640
Edité par IUV, 2018
Langue: français
Etat : Neuf Couverture souple

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