New Data Act: A Practitioner's Guide (Kooperationswerke Beck - Hart)
Langue : anglais
Edité par Nomos, 2026
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- Occasion

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Gebraucht - Sehr gut - ungelesen,als Mängelexemplar gekennzeichnet, mit leichten Mängeln an Schnitt oder Einband durch Lager- oder Transportschaden -Prepare now: the new Data ActEurope has made its decision: All companies that collect and use data must now comply with the new rules of the Data Act. Its regulations could threaten existing business models and make new ones possible - legal advice must take this into account.Guide through the new lawThis handbook will guide you safely through the complexities of the new rules, highlighting in particular- Rights and obligations regarding business-to-consumer and business-to-business data sharing- Obligations data holders are subject to- Implications of the new law for contract drafting- Measures to be taken by cloud providers to enable switching between different services- Circumstances under which companies must make data available to public authorities- Requirements for data-related smart contractsPractical approach- Clear explanations of newly defined terms such as data holder, interoperability and unfair contractual terms- Precise guidance on when companies must provide or may use data, and what leeway the new rules offer- Relationship to existing data protection and trade secret regulations- Outlook on future changes due to the 'Digital Omnibus'Target groupsLawyers, in-house counsel, companies, public authorities, data protection officers, data intermediaries, business associations, research institutions, European institutionsFirst-hand knowledgeThe three authors of this handbook have been intensively involved in advising on and shaping the legal development of data usage and data protection for many years, particularly with regard to the issues newly regulated by the Data Act:Dr. Kristina Schreiber, Lawyer, Certified Specialist in Administrative Law and Certified Information Privacy Professional/Europe | Dr. Patrick Pommerening, Lawyer and Certified Specialist in Industrial Property Law | Philipp SchoelNomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, Waldseestraße 3-5, 76530 Baden-Baden 265 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur INF1000445342
- Titre
- New Data Act: A Practitioner's Guide (Kooperationswerke Beck - Hart)
- Auteur
- Kristina Schreiber
- Éditeur
- Nomos
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- Sehr gut
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3756009912
- ISBN à 13 chiffres
- 9783756009916
- Poids de l'article
- 606 grammes
- Dimensions
- 244x166x26
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de la quatrième de couverture
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Impressum Thorsten Retsch Buchversand Mimpf2000 Oberölschnitz 16 95517 Emtmannsberg Deutschland Telefon: 09209-2023188 Email: mimpf2000@online.de USt-ID-Nr.: DE 235096871 Wir führen gebrauchte Bücher aus allen Sparten der Literatur
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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