Not-for-Profit Law: Theoretical and Comparative Perspectives
Langue : anglais
Edité par Cambridge University Press, 2014
- Livre relié
- Occasion





Vendeur : Lacey Books Ltd, Cirencester, Royaume-UniLacey Books Ltd
Vendeur AbeBooks depuis 3 juin 2008
Etat: Occasion - Assez bon
EUR 67,98
Quantité disponible : 3 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
2014 Cambridge University Press hardcover edition. Unread copy in very good condition. From the cover: The law and policy applicable to the not-for-profit sector is of growing importance around the world. In this book, legal experts address fundamental questions about not-for-profit law from a range of theoretical and comparative perspectives. The essays provide scholarly analysis of not-for-profit law, organised around four themes: (1) Politics, in the broader sense of living as a community, and the narrower sense of political power; (2) Charity, how it is defined and changes in its meaning over time; (3) Taxation, including the rationale for government support of the sector through the tax system; (4) Regulation, which is of increasing significance as governments establish increasingly complex forms of regulation of not-for-profit activity. The fundamental aim of the book is to deepen our understanding of not-for-profit law and of the rationales and modes of government support for the not-for-profit sector. CONTENTS: Introduction: theoretical and comparative perspectives on not-for-profit law by Matthew Harding, Ann O'Connell and Miranda Stewart PART I Politics 1 Philanthropy's function: a neoclassical reconsideration by Rob Atkinson 2 Archimedes, Aid/Watch, constitutional levers and where we now stand by Matthew Turnour and Elizabeth Turnour 3 Dilemmas in regulating electoral speech of non-profit organisations by Nina J Crimm and Laurence H Winer PART II Charity 4 Charity law: 'no magic in words'? by G E Dal Pont 5 The role of fiscal considerations in the judicial interpretation of charity by Adam Parachin 6 Charities Act 2011: dog's breakfast or dream come true? A case for further reform by Hubert Picarda QC 7 Convergence and divergence with the common law: the public benefit test and charities for indigenous peoples by Fiona Martin 8 The history and future of the definition of charity in Australia by Joyce Chia PART III Taxation 9 The tax treatment of charitable contributions in a personal income tax: lessons from theory and the Canadian experience by David G Duff 10 The boundaries of charity and tax by Miranda Stewart 11 Recent developments in charity taxation in the United Kingdom: the law gives and the law takes away by Debra Morris 12 Not-for-profit tax reform in Australia: opportunities and challenges by Ann O'Connell and John Emerson AM PART IV Regulation 13 The fault line of charity by Jonathan Garton 14 Three challenges in charity regulation: the case of England and Wales by Christopher Decker and Matthew Harding 15 Appealing the regulator: experience from the Charity Tribunal for England and Wales by Alison McKenna 16 Are we there yet? by Myles McGregor-Lowndes OAM.…
N° de réf. du vendeur ST-6YWX-HSQP
- Titre
- Not-for-Profit Law: Theoretical and Comparative Perspectives
- Auteur
- Matthew Harding, Ann O'Connell, Miranda Stewart, Rob Atkinson, Matthew Turnour, Elizabeth Turnour, Nina J Crimm, Laurence H Winer, G E Dal Pont, Adam Parachin, Hubert Picarda QC, Fiona Martin, Joyce Chia, David G Duff, Debra Morris, John Emerson AM, Jonathan Garton, Christopher Decker, Alison McKenna and Myles McGregor-Lowndes OAM
- Éditeur
- Cambridge University Press
- Année de publication
- 2014
- État de l'article
- Assez bon
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1107053609
- ISBN à 13 chiffres
- 9781107053601
- Poids de l'article
- 720 grammes
- Dimensions
- 15,88 centimètres de largeur par 22,86 centimètres de hauteur par 2,54 centimètres de profondeur
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Ann O'Connell is a Professor in the Melbourne Law School. She is a member of the Advisory Panel to the Board of Taxation, a Visiting Fellow at the Centre for Tax Law, University of Cambridge and a member of the Australian Treasury Not-for-Profits Tax Concessions Working Group.
Miranda Stewart is a Professor in the Melbourne Law School where she teaches tax theory, policy and law. She is also an International Fellow of the Centre of Business Taxation at the University of Oxford and a member of the Australian Treasury Not-for-Profits Tax Concessions Working Group.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Lacey Books Ltd
Cirencester, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 3 juin 2008
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 5 à 15 jours ouvrés | 5 à 15 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 30,00 | EUR 36,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
Lacey Books Ltd
75 Chesterton Park
Cirecester, Royaume-Uni GL7 1XS
Conditions de vente
Full refund of purchase price provided on return.
Lacey Books Limited
75 Chesterton Park
Cirencester GL7 1XS
UK
email: david at laceybooks.net
07941578072
VAT number: 164 6759 71
Briony Lacey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Lacey Books Ltd, Unit 9 Cirencester Office Park, Tetbury Road, GL7 6JJ, Cirencester, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Shipping costs are based on books weighing 2.2 LB, or 1 KG. If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.