Observations et nouveau projet de re?solution, pre?sente?s par Thomas (de la Marne), au nom d'une commission spe?ciale, sur les pe?titions du citoyen Randon, & autres he?ritiers de condamne?s, de?porte?s, &c., concernant le paiement des droits d'enregistrement de leurs successions : se?ance du 26 nivose an 7. 1799 [LeatherBound]

Thomas, Regnault Nicolas Georges,Thomas, Regnault Nicolas GeorgesFrance. Corps le?gislatif (). Conseil des cinq-cents,Imprimerie nationale (France), publisher

Date d'édition : 2025
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