An Overview of Aboriginal and Treaty Rights and Compensation for Their Breach
Langue : anglais
Edité par Purich Publishing, CA, 2001
- Livre broché
- Neuf

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A pressing issue today is how to compensate Aboriginal peoples for the infringement of their rights. Aboriginal rights include more than a title; within the fiduciary relationship between the federal government and Aboriginal peoples is the issue of compensation for the infringement of Aboriginal and treaty rights. In an historical and legal context, Mainville examines Aboriginal and treaty rights origins, major Canadian court decisions that have defined them, the impact of the Canadian Constitution, and the limits to the government's ability to infringe upon Aboriginal and treaty rights. Mainville argues that while Canadian law can provide guidelines for compensation, expropriation law is inadequate to address the issue fully, and instead provides clear and practical principles for compensation.
N° de réf. du vendeur LU-9781895830170
- Titre
- An Overview of Aboriginal and Treaty Rights and Compensation for Their Breach
- Auteur
- Robert Mainville
- Éditeur
- Purich Publishing, CA
- Année de publication
- 2001
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1895830176
- ISBN à 13 chiffres
- 9781895830170
- Poids de l'article
- 328 grammes
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Robert Mainville, LLB and LLM, practices law in Montreal and specializes in representing Aboriginal peoples and First Nations.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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