PCT: Strategy and Practice
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2021
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- PCT: Strategy and Practice
- Auteur
- Visser, Derk, Henninger, Thomas, Heidecke, Barbara, Wierzeje
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- New
- Type de livre
- book
- Reliure
- paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403508647
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403508641
Many applicants use the Patent Cooperation Treaty (PCT) system as a first step to obtain patent protection for their inventions in a large number of countries. This practice-oriented book on the PCT - the only such book available - provides expert guidance on how to carry out the treaty's procedures, from filing a single international patent application to starting prosecution before a plurality of national Offices.
Building from an authoritative overview of the PCT's sources and how they link to form the legal basis for a complete procedure, the contributors elucidate such invaluable practical details as the following:
- complete details on filing under the PCT, including the means of filing, fee payments, and priority, both in general and in specific national patent Offices;
- strategy points for making decisions on options in procedures and for drawing attention to important issues;
- citations from the Practical Advices published by the World Intellectual Property Organization (WIPO);
- differences between several regional and national Offices, such as the EPO and the USPTO;
- extensive treatment of remedies available in each procedure;
- guidance through the PCT - Patent Prosecution Highway (PCT-PPH); and
- extensive linking to international and national resources for the PCT.
The authors include legal experts from WIPO and the European Patent Office (EPO), as well as well-known patent law practitioners.
With its wealth of guidance ranging from a broad introduction to specific details of procedural strategy, this book will be of immeasurable value in the day-to-day practice of patent attorneys, corporate counsel, and paralegals worldwide. It will be of great use to candidates preparing for exams where a profound knowledge of the PCT is required.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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