R240066029: NON DATE. In-8. En feuillets. Etat d'usage, Livr� sans Couverture, Dos satisfaisant, Int�rieur acceptable. 16 pages - annotations + tampon sur la premi�re page - livr� sans couverture. . . . Classification Dewey : 340-Droit.

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DU PRINCIPE EN VERTU DUQUEL D'ADMINISTRATION SEULE EST COMPETENTE POUR DECLARER L'ETAT DEBITEUR.

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