PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DAN: VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR PRIVE
Langue : français
Edité par PUITS FLEURI, 2008
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES. VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DAN: VOS DROITS - VOS OBLIGATIONS. RAPPORTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR PRIVE
- Auteur
- Lannerée, Suzanne
- Éditeur
- PUITS FLEURI
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 286739385X
- ISBN à 13 chiffres
- 9782867393853
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Extrait
Avec la Collection «LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS»
nous nous sommes fixé comme objectif de rendre accessibles à tous, les grandes règles touchant aux problèmes de Droit de la vie courante.
En ce qui concerne plus particulièrement les rapports locatifs entre propriétaires et locataires, il faut distinguer trois grands secteurs locatifs, à savoir :
a. Le secteur locatif privé encore régi par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dont le champ d'application tend à s'amenuiser, tant en raison de la sortie de ce secteur des locaux présentant un certain confort, qu'en raison du départ ou du décès des bénéficiaires.
b. Le secteur locatif privé libre, toutefois réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C'est ce secteur qui fait l'objet du présent ouvrage.
c. Le secteur des logements sociaux ou aidés (ex. : H.L.M., lois Robien ou Borloo, logements appartenant à des sociétés d'économie mixte, à des entreprises d'assurance, à des établissements de crédit...), secteur qui relève de statuts particuliers.
Disons encore que, sans négliger le fond juridique, les questions sont traitées dans un but essentiellement pratique.
Lorsque certaines expressions juridiques n'ont pu être évitées, elles sont expliquées en fin d'ouvrage et signalées par un *.
Pour permettre la lecture plus aisée, la Jurisprudence, c'est-à-dire les décisions des Cours et Tribunaux qui forment l'application pratique du Droit, est groupée également en fin de recueil. Elle est signalée par des numéros entre ().
Enfin, un Sommaire très développé facilite à l'extrême les recherches du lecteur.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Exceptions au droit de rétractation
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