Pack 5 v - Le rapport public annuel de la cour des comptes

Le rapport annuel de la Cour des comptes s'adresse à la fois aux pouvoirs publics et à l'ensemble des citoyens. Il a pour objet de les informer sur l'état et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le bon emploi des fonds publics.

Le rapport comprend deux volets principaux :
- Le tome I (en 2 volumes) est consacré aux observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2013 ;
Il traite, d une part, des finances publiques et des politiques publiques (volume I-1); d'autre part, de la gestion publique (volume I-2).
Pour ce rapport, les magistrats se sont intéressés à la manière dont sont menées une dizaine de politiques publiques.
Le tome I de l'édition 2014 expose ainsi une sélection d'observations et de recommandations illustrant les marges possibles d'économie et d'amélioration des services publics rendus, dans :
- dix cas de politique publique, portant sur l'agriculture, la défense et l'espace, l'éducation et la jeunesse, la santé et la cohésion sociale, et le tourisme (Volume I-1) ;
- huit cas de gestion publique, concernant l'État et ses opérateurs, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, un organisme privé subventionné et des partenariats public-privé (Volume I-2).

- Le tome II est consacré aux suites données par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations formulées les années précédentes ; le degré de mise en oeuvre constaté y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (La Cour constate des progrès), orange (La Cour insiste), et rouge (La Cour alerte).

- S'y ajoute un tome III qui fournit des données synthétiques sur l'activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de l'année 2013 sous trois angles : leurs productions, leurs évolutions et leurs moyens.

- Est annexé à cet ensemble le rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La CDBF, sanctionne les atteintes aux règles comptables et les gestionnaires publics inclus dans le champ de ses justiciables.

Introduction

Le tome II du rapport public annuel 2014 est consacré aux suites données, par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations que la Cour leur a adressées les années précédentes, en application de la prescription introduite par le législateur, en juillet 2011, dans le code des juridictions financières (article L. 143-10-1), selon laquelle le rapport public annuel de la Cour «comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes».

La Cour renforce depuis plusieurs années ses outils méthodologiques de formulation et de suivi de ses recommandations. En 2008, un référentiel de qualité des recommandations et une procédure de suivi annuel systématique ont été instaurés. En 2009, un guide sur le suivi des recommandations a été élaboré et le tome II du rapport public annuel a introduit, pour la première fois, un indicateur statistique de suivi des recommandations.

Afin de donner toute leur portée aux principes posés par l'article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, la procédure de suivi a été améliorée en 2013. Mieux coordonnée, elle s'appuie désormais sur les secrétaires généraux des ministères, devenus les correspondants de la Cour pour le suivi de toutes les recommandations rendues publiques adressées à leurs ministères. Elle repose en outre sur un système d'information plus performant.

Le suivi statistique des recommandations formulées dans les publications de la Cour entre 2010 et 2013, auquel est consacré le présent tome II, porte sur près de 1 700 recommandations, contre seulement 475 recommandations pour le suivi effectué en 2009.

Rendre mieux compte des résultats et de l'efficacité de ses interventions est, pour la Cour, une façon de remplir la mission d'information du citoyen qui lui a été confiée par la Constitution.

Le présent tome II s'ouvre sur deux présentations liminaires :

- l'une expliquant comment la Cour formule ses observations et ses recommandations, et s'organise pour en assurer le suivi et en mesurer les effets ;

- l'autre donnant un aperçu d'ensemble des résultats du suivi effectué en 2013 : l'indicateur synthétique des suites y est commenté ; s'y ajoute un bilan plus approfondi du suivi, assorti de quelques éclairages particuliers.

Treize cas sont ensuite détaillés. Comme dans les trois éditions précédentes, ils sont classés en trois catégories en fonction du degré de mise en oeuvre des recommandations formulées antérieurement.

Chacune des trois catégories est matérialisée par une couleur :

- le vert lorsque des progrès avérés et substantiels ont été accomplis depuis l'intervention de la Cour ou des chambres régionales et territoriales ;

- l'orange pour les situations intermédiaires où des améliorations ont été engagées, mais sans que les changements apparaissent suffisants ;

- le rouge lorsqu'à l'inverse, la situation n'a pas ou peu évolué à la suite des recommandations, voire s'est détériorée.

Les treize cas examinés se répartissent comme suit :

Pour la première catégorie (vert ; chapitre I), des progrès avérés ont été constatés dans deux cas :

- les amendes de circulation et de stationnement routiers ;

- le régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.

Pour la deuxième catégorie (orange ; chapitre II), neuf exemples illustrent des situations dans lesquelles la réforme a besoin encore d'une forte impulsion pour devenir vraiment tangible :

- les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ;

- la gestion des déchets ménagers ;

- le syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l'Ain ;

- l'organisation de l'adoption internationale en France ;

- le Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) ;

- la lutte de Pôle emploi contre la fraude aux allocations chômage ;

- l'indemnisation des victimes de l'amiante ;

- la direction de l'information légale et administrative (DILA) ;

- les facilités de circulation de la SNCF.

Pour la troisième catégorie (rouge ; chapitre III), deux cas illustrent des situations où les recommandations de la Cour sont largement restées lettre morte :

- la SOVAFIM ;

- la Chancellerie des universités de Paris.