Un Parère de Jurisprudence Comparative

Librairie du Bassin
M. Bruno Smadja
20 rue Pasteur
F-33200 Bordeaux
E-mail: brunosmadja@yahoo.fr
Tél : +33 6.41.68.23.29
Site internet : www.librairie-du-bassin.com
SIRET : 49398276300036
N° de TVA : FR 52493982763

Paiement par chèque ou virement bancaire sur demande uniquement ! Je n'accepte plus le règlement des commandes par Paypal ou Mandat International car il y a eu trop de commandes impayées !

1/ Frais de port et d'emballage
Ils sont systématiquement en sus, sauf mentions contraires clairement
explicites. Pour les expéditions à l'étranger, le tarif "Livres et Brochures"
est toujours proposé avec ou sans recommandation car très économique (mais délai
plus long qu'en mode prioritaire). Ils sont toujours recalculés au plus juste !

2/ Conditions de retour
Si l'acheteur n'est pas satisfait de son achat, il peut nous le retourner dans
un délai de 30 jours à compter de sa réception et après accord préalable
(l'ouvrage doit être dans le même état qu'au moment de son expédition). Les
frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur. Nous nous engageons à rembourser
le prix d'achat, hors frais de port d'expédition.

3/ Droit de rétractation
Il est de trente jours à la réception de l'achat.
** Code de la Consommation - Extrait de l'Article L121-20 (Modifié par Loi n
°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit
de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (...).
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les
biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. (...).
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
** Code de la Consommation - Extrait de l'Article L121-20-2 (Modifié par
Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le
1er décembre 2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

4/ Paiements acceptés
Les paiements par carte bancaire (via le site Abebooks) sont acceptés.
Paiement par chèque ou virement bancaire sur demande uniquement !
Je n'accepte plus le règlement des commandes par Paypal ou Mandat International car il y a eu trop de commandes impayées !

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Librairie du Bassin, Bordeaux, France, +33 (0) 6 41 68 23 29, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

NB. Paiement par chèque ou virement bancaire sur demande uniquement !
Les commandes sont généralement expédiées sous deux jours. Les frais de port sont calculés sur la
base d'un livre = un kilo. Au cas où les livres commandés seraient
particulièrement lourds ou imposants, des frais de transports supplémentaires pourront vous être demandés.

ACHAT/VENTE (PAR CORRESPONDANCE UNIQUEMENT) de livres anciens et modernes. Librairie généraliste.
Site : http://www.librairie-du-bassin.com/

Mise à jour de mes conditions de vente : 15 septembre 2018 : Pour éviter tout problème, tous les ouvrages dont le prix est supérieur à 25 euros doivent être expédiés SYSTÉMATIQUEMENT avec un suivi et/ou remis contre signature (assurance comprise). C'est également le cas pour les ouvrages les plus épais ou les plus lourds. Cela signifie que les clients doivent nécessairement régler les frais de port les plus élevés proposés (mode prioritaire). Pour la France, l'expédition sera réalisée en colissimo simple ou recommandé. Pour le reste du monde, l'expédition sera réalisée au minimum en paquet prioritaire recommandé ou en colissimo international. Les frais de port seront maintenant systématiquement réajustés : des frais de port additionnels sont éventuellement à prévoir pour toutes commandes supérieures à 25 euros ou pour les livres les plus lourds ou les plus épais. Merci

Update my conditions of sale: September 15, 2018: To avoid any problem, all the books whose price is higher than 25 euros must be shipped SYSTEMATICALLY with a tracking number and/or delivered against signature (insurance included). This is also the case for thicker or heavier works. This means that customers must necessarily pay the highest shipping costs (priority mode). For France, the expedition will be carried out by simple or recommended colissimo. For the rest of the world, the expedition will be carried out at least in recommended priority package or international colissimo. Shipping costs will now be systematically adjusted: additional shipping costs may be expected for all orders over 25 euros or for the heavier or thicker books. Thank you