Personal Data in Competition, Consumer Protection and Intellectual Property Law
Langue : anglais
Edité par Springer Berlin Heidelberg, Springer Berlin Heidelberg Nov 2018, 2018
Série : Livre 15 sur 17 - MPI Studies on Intellectual Property and Competition Law
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, AllemagneBuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -This book analyses the legal approach to personal data taken by different fields of law. An increasing number of business models in the digital economy rely on personal data as a key input. In exchange for sharing their data, online users benefit from personalized and innovative services. But companies' collection and use of personal data raise questions about privacy and fundamental rights. Moreover, given the substantial commercial and strategic value of personal data, their accumulation, control and use may raise competition concerns and negatively affect consumers. To establish a legal framework that ensures an adequate level of protection of personal data while at the same time providing an open and level playing field for businesses to develop innovative data-based services is a challenging task.With this objective in mind and against the background of the uniform rules set by the EU General Data Protection Regulation, the contributions to this book examine the significance and legal treatment of personal data in competition law, consumer protection law, general civil law and intellectual property law. Instead of providing an isolated analysis of the different areas of law, the book focuses on both synergies and tensions between the different legal fields, exploring potential ways to develop an integrated legal approach to personal data. 584 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783662576458
- Titre
- Personal Data in Competition, Consumer Protection and Intellectual Property Law
- Auteur
- Mor Bakhoum
- Éditeur
- Springer Berlin Heidelberg, Springer Berlin Heidelberg Nov 2018
- Année de publication
- 2018
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3662576457
- ISBN à 13 chiffres
- 9783662576458
- Poids de l'article
- 1 033 grammes
- Dimensions
- 241x160x37 mm
- Série
- Livre 15 sur 17: MPI Studies on Intellectual Property and Competition Law
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Fax: +49(0)22028659301
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Registergericht: Amtsgericht Köln
Registernummer: HRA 28253
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815259907
Wir sind zur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle weder verpflichtet noch bereit.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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