Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents, 2007 / Memoires, Proces-verbaux Des Audiences Publiques Et Documents 2007
Langue : anglais
Edité par Brill | Nijhoff, 2010
- Livre relié
- Occasion

Vendeur : GreatBookPricesUK, Woodford Green, Royaume-UniGreatBookPricesUK
Vendeur AbeBooks depuis 28 janvier 2020
Etat: Occasion - Comme neuf
EUR 314,50
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
Unread book in perfect condition.
N° de réf. du vendeur 12231406
- Titre
- Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents, 2007 / Memoires, Proces-verbaux Des Audiences Publiques Et Documents 2007
- Auteur
- International Tribunal for the Law of th (COR)
- Éditeur
- Brill | Nijhoff
- Année de publication
- 2010
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9004176268
- ISBN à 13 chiffres
- 9789004176263
- Série
- Livre 9 sur 34: Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents/Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea.
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The "Tomimaru" Case (Japan v. Russian Federation), Prompt Release. The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 6 August 2007. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2005-2007 (ITLOS Reports 2005-2007).
Mémoires, procès-verbaux et documents. 2007 - volume 14
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d'autres documents relatifs à la procédure dans l'Affaire du « Tomimaru » (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 6 août 2007. L'arrêt est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2005-2007 (TIDM Recueil 2005-2007).
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
GreatBookPricesUK
Woodford Green, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 28 janvier 2020
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 10 à 27 jours ouvrés | 10 à 30 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 17,99 | EUR 17,99 |
Modes de paiement
Description de la boutique
GreatBookPrices.com is your top source for finding new books at the absolute lowest prices, guaranteed ! We offer big discounts - everyday - on millions of titles in virtually any category, from Architecture to Zoology -- and everything in between. Discover great deals and super-savings, on professional books, text book titles, the newest computer guides, or your favorite fiction authors. You'll find it all - at HUGE SAVINGS - at GreatBookPrices. Browse through our complete online product catalog today. Serving customers around the world for years, we help thousands find just the books they're looking for -- at incredibly low, bargain prices.…
Spécialité
TradeBooksProfil professionnel du vendeur
Far Corner Europe Limited
19-20 Bourne Court, 19-20 Bourne Court
Woodford Green, Royaume-Uni IG8 8HD
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPricesUK
Legal Entity: Far Corner Europe Limited
Address: 19-20 Bourne Court, Southend Road, Woodford Green Essex, UK IG8 8HD
Registration #: 10691061
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Our warehouses across the globe are fully operational without substantial delays. We are working hard and continue to overcome the daily challenges presented by COVID-19. There have been reports that delivery carriers are experiencing large delays resulting in longer than normal deliveries to customers. See USPS's website for further detail. We would like to apologize in advance if your item arrives later than the expected delivery due date.
Internal processing of your order will take about 1-2 business days. Please allow an additional 10-20 business days for Royal Mail delivery.