A practical guide to a complex regime focussed on the decision-making procedure under the overall biodiversity net gain regime. This book places the relevant Acts of Parliament, Regulations, Orders, provisions within the NPPF, DEFRA-issued guidance, and PPG in one place so decision makers and those submitting applications for development that is subject to the biodiversity gain regime can see, in one place, what the requirements are and how to satisfy them.

Unexpected aspects of the biodiversity net gain regime are highlighted to avoid unwelcome surprises down the road. Where there are gaps or inconsistencies between the various aspects of the biodiversity net gain regime, this book addresses those and provides a practical way forward to resolve inconsistencies and fill in legislative and policy gaps. The source of obligations is also identified in each case, to ensure readers know whether the provision is required as a matter of law, policy or guidance.

ABOUT THE AUTHOR

Nina Pindham is a barrister with a wide-ranging practice specialising in environmental law matters in the context of planning applications, including infrastructure, energy, minerals development, hazardous substances consent, waste, EIA, SEA, agriculture, water, air quality, and nature conservation issues. She has represented clients before the High Court, Court of Appeal, Supreme Court, and Inter-American Court of Human Rights. She has also represented the UK Government in international environmental law proceedings before the United Nations. She is ranked as one of the country’s top-rated barristers by the Legal 500, Chambers and Partners, the ENDS Report, and Planning Magazine.

CONTENTS

Chapter 1 – Introduction
Chapter 2 – Exemptions
Chapter 3 – The Statutory Metric
Chapter 4 – The Biodiversity Gain Condition(s) and Biodiversity Gain Plan
Chapter 5 – Irreplaceable Habitats
Chapter 6 – Planning Authority Governance
Chapter 7 – Special Cases: Section 73, 62A, Phased, and Minerals Permissions
Chapter 8 – Legal Agreements
Chapter 9 – Offsite BNG
Chapter 10 – Statutory Credits
Chapter 11 – Stacking and Selling
Chapter 12 – Nationally Significant Infrastructure Projects
Appendix A – Biodiversity Gain Plan Template
Appendix B – Suggested Text for Biodiversity Gain Information on the Written Decision Notice

« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.

THE SAINT BOOKSTORE

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Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à THE SAINT BOOKSTORE, Southport, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

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