A Practical Guide to Permanence Orders in Scotland
Langue : anglais
Edité par Law Brief Publishing, 2023
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- A Practical Guide to Permanence Orders in Scotland
- Auteur
- Inglis, Alan
- Éditeur
- Law Brief Publishing
- Année de publication
- 2023
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1914608992
- ISBN à 13 chiffres
- 9781914608995
This authoritative study is the first devoted to Permanence Orders. It comprehensively describes the court process from initiation to conclusion. It guides the practitioner from considering the available orders into considering the rules governing the application. The form of evidence required is described before an examination of the expanding caselaw detailing the thresholds of the different orders, the role of welfare and contact. The book concludes with consideration of expenses and the exacting hurdles attaching to appeals.
ABOUT THE AUTHOR
Alan Inglis was Called to the Bar of England and Wales in 1989 and the Scots Bar in 2009. He practices in both jurisdictions but primarily in Scotland. He has appeared in many of the leading cases which are considered in this book. He has always practiced exclusively in Family Law, particularly public law children’s cases. Before that he was a social worker in Inner London specialising in child protection and mental health.
Alan is based at Arnot Manderson Advocates in Edinburgh and 4PB in London. He is a trustee of both the Scottish Child Law Centre and of the Equality Network, and also a Fellow of the International Academy of Family Lawyers.
CONTENTS
Chapter One – Introduction
Chapter Two – The Structure of a Permanence Order
Chapter Three – The Application
Chapter Four – Evidence
Chapter Five – The Threshold Criteria
Chapter Six – Welfare
Chapter Seven – Contact
Chapter Eight – Expenses
Chapter Nine – Appeals
Appendix One – Adoption and Children (Scotland) Act 2007
Appendix Two – Rules of the Court of Session – Chapter 67
Appendix Three – Act of Sederunt (Sheriff Court Rules Amendment) (Adoption and Children (Scotland) Act 2007) 2009 No. 284
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Informations concernant le droit de rétractation
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Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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