A Practical Guide to Public Procurement
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2015
- Livre broché
- Neuf

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N° de réf. du vendeur V9780198716112
- Titre
- A Practical Guide to Public Procurement
- Auteur
- Abby Semple
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198716117
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198716112
This book offers both an accessible introduction to the new directives and a critical assessment of their impact. Drawing upon a detailed understanding of the motivations for the reform process and the relevant case law of the Court of Justice, it is a valuable reference for public sector practitioners, lawyers and others with an interest in what the rules mean in practice. Each chapter includes analysis of the EU law applicable to different procurement activities-from pre-procurement and advertising to tender evaluation, contract management, and modifications to contracts. Detailed consideration is given to the procedures available under the 2014 directives and how these can be used to achieve desired outcomes.
Relevant cases from the Court of Justice, UK, and Irish courts are discussed throughout the text. Particular attention is given to the potential to further green, social, and economic development policies through procurement. The final chapter analyses the remedies regime as applied in the UK and Ireland, drawing lessons regarding clarification of tenders, evaluation methods, and notification letters. The book contains practical examples and diagrams illustrating key points discussed in the text.
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À propos de l’auteur
Consultant Editor Mark Cook, Partner, Anthony Collins Solicitors LLP has over 25 years' experience of advising on relationships between the public, private and not for profit sectors. He has specialised in the European Union public procurement regulatory regime during the entirety of that period, helping contracting authorities to use it as a strategic tool, rather than just a series of hurdles to be overcome. He is a leading expert in sustainable procurement and uses his specialist knowledge in public law and commercial law to position social value in the delivery of public services.
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Conor Kenny
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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