A Practitioner's Guide to the European Convention on Human Rights (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Sweet & Maxwell Ltd, London, 2023
- Livre relié
- Neuf
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Hardcover. The foremost guide to this complex area of the law, The Practitioners Guide to the European Convention on Human Rights provides an exhaustive reference for practitioners and academics. It offers unrivalled depth of analysis into the case law of the European Court of Human Right. Building on the excellence of previous editions, the 7th edition focuses on the considerable body of new case law that has emerged since the previous edition. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.
N° de réf. du vendeur 9780414112094
- Titre
- A Practitioner's Guide to the European Convention on Human Rights (Hardcover)
- Auteur
- Karen Reid
- Éditeur
- Sweet & Maxwell Ltd, London
- Année de publication
- 2023
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0414112091
- ISBN à 13 chiffres
- 9780414112094
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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