Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law
Langue : anglais
Edité par Hurst & Co. Feb 2010, 2010
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Neuware -A major authority for the future development of European Private Law This landmark reference work marks the culmination of over 20 years' research into the history and potential future of European private law. An international team of researchers have analysed the diverse national traditions of private law to compile a codified set of principles of European law for the law of obligations and core aspects of the law of property - known as the Draft Common Frame of Reference.This full edition of the reference work comes complete with all the scholarly apparatus needed to interpret the principles. Full commentary is provided on the text of the 'draft common frame of reference', together with references to and comparative analysis of all the national legal materials used as a basis of the text.The complete work will form a central reference point for all future discussion of the harmonisation of European private law, and the interpretation of EU measures in the field. It also represents a major reference work in its own right, offering the fullest resource available on European private law, invaluable for researchers in comparative law and European legal history. 6704 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9780199573752
- Titre
- Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law
- Auteur
- Christian Von Bar
- Éditeur
- Hurst & Co. Feb 2010
- Année de publication
- 2010
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Kombiprodukt
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199573751
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199573752
- Poids de l'article
- 8 679 grammes
- Dimensions
- 386x261x203 mm
This landmark reference work marks the culmination of over 20 years' research into the history and potential future of European private law. An international team of researchers have analysed the diverse national traditions of private law to compile a codified set of principles of European law for the law of obligations and core aspects of the law of property - known as the Draft Common Frame of Reference.
This full edition of the reference work comes complete with all the scholarly apparatus needed to interpret the principles. Full commentary is provided on the text of the 'draft common frame of reference', together with references to and comparative analysis of all the national legal materials used as a basis of the text.
The complete work will form a central reference point for all future discussion of the harmonisation of European private law, and the interpretation of EU measures in the field. It also represents a major reference work in its own right, offering the fullest resource available on European private law, invaluable for researchers in comparative law and European legal history.
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Revue de presse
The Full Edition...is a colossal achievement (The Edinburgh Law Review)
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Books-by-Floh, Paderborn, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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