Principles of European Law (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, Oxford, 2008
- Livre relié
- Neuf
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Hardcover. The Study Group on a European Civil Code has taken upon itself the task of drafting common European principles for the most important aspects of the law of obligations and for certain parts of the law of property in movables which are especially relevant for the functioning of the common market.Like the Commission on European Contract Law's Principles of European Contract Law, the results of the research conducted by the Study Groupon a European Civil Code seek to advance the process of Europeanisation of private law. Among other topics the series tackles sales and service contracts, distribution contracts and security rights, rentingcontracts and loan agreements, negotiorum gestio, delicts and unjustified enrichment law, transfer of property, and trust law.The principles furnish each of the national jurisdictions a grid reference.They can be agreed upon by the parties within the framework of the rules of private international law. They may provide a stimulus to both the national and European legislator for moulding private law. Beyond this, they aim to further discussion about the creation of aEuropean Civil Code, or a Common Frame of Reference in the area of patrimonial law, by submitting a concrete model.The Principles of European Law are published in co-operationwith Bruylant (Belgium), Sellier (Germany) and Staempfli Publishers Ltd. (Switzerland). The Study Group on a European Civil Code has taken upon itself the task of drafting common European principles for the most important aspects of the law of obligations and for certain parts of the law of property in movables which are especially relevant for the functioning of the common market. Like the Commission on European Contract Law's Principles of European Contract Law, the results of the research conducted by the Study Group on a European Civil Code seek to advance the process of Europeanisation of private law. Among other topics the series tackles sales and service contracts, distribution contracts and security rights, renting contracts and loan agreements, negotiorum gestio, delicts and unjustified enrichment law, transfer of property, and trust law. The principles furnish each of the national jurisdictions a grid reference.They can be agreed upon by the parties within the framework of the rules of private international law. They may provide a stimulus to both the national and European legislator for moulding private law. Beyond this, they aim to further discussion about the creation of a European Civil Code, or a Common Frame of Reference in the area of patrimonial law, by submitting a concrete model. The Principles of European Law are published in co-operation with Bruylant (Belgium), Sellier (Germany) and Staempfli Publishers Ltd. (Switzerland). This item is printed on demand. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780199229390
- Titre
- Principles of European Law (Hardcover)
- Auteur
- Ewoud Hondius
- Éditeur
- Oxford University Press, Oxford
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199229392
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199229390
Like the Commission on European Contract Law's Principles of European Contract Law, the results of the research conducted by the Study Group on a European Civil Code seek to advance the process of Europeanisation of private law. Among other topics the series tackles sales and service contracts, distribution contracts and security rights, renting contracts and loan agreements, negotiorum gestio, delicts and unjustified enrichment law, transfer of property, and trust law.
The principles furnish each of the national jurisdictions a grid reference.They can be agreed upon by the parties within the framework of the rules of private international law. They may provide a stimulus to both the national and European legislator for moulding private law. Beyond this, they aim to further discussion about the creation of a European Civil Code, or a Common Frame of Reference in the area of patrimonial law, by submitting a concrete model.
The Principles of European Law are published in co-operation with Bruylant (Belgium), Sellier (Germany) and Staempfli Publishers Ltd. (Switzerland).
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À propos de l’auteur
Viola Heutger is at the Vrije Universiteit Amsterdam
Christoph Jeloschek is a doctoral candidate at the University of Utrecht
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