Privacy, Data Protection and Data-driven Technologies (Routledge Research in the Law of Emerging Technologies)
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2024
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- Neuf

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1st edition NO-PA16APR2015-KAP.
N° de réf. du vendeur 26401958079
- Titre
- Privacy, Data Protection and Data-driven Technologies (Routledge Research in the Law of Emerging Technologies)
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1032614471
- ISBN à 13 chiffres
- 9781032614472
This book brings together contributions from leading scholars in law and technology, analyzing the privacy issues raised by new data-driven technologies. It will be of interest to scholars, policymakers, and practitioners working in the field of law and technology, EU law and data protection.
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À propos de l’auteur
Martin Ebers is President of the Robotics & AI Law Society (RAILS) and Associate Professor of IT Law at the University of Tartu (Estonia). He taught and presented at more than 100 international conferences, is a member of several national and international research networks and published 16 books and over 120 articles in the field of law and technology, especially artificial intelligence, as well as in commerical, private, European, comparative and international law. His latest books include Algorithms and Law (2020), Algorithmic Governance and Governance of Algorithms (2021), Contracting and Contract Law in the Age of Artificial Intelligence (2022) and the Stichwortkommentar Legal Tech (2023).
Karin Sein is a Professor of Civil Law in the Faculty of Law of the University of Tartu, Estonia. Her main research interests cover domestic and European contract law, consumer law, private international law and international civil procedure and also law and digitalisation. In recent years, she has provided expertise for the Estonian Ministry of Justice on implementing European consumer protection directives into Estonian contract law. During the Estonian EU Presidency in July-December 2017, she was acting as Chair for the Council Working Group for the Proposals of the Directive on Digital Content and of the Directive on Sale of Consumer Goods.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Books Puddle, Woodside, New York, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.