Privacy and Freedom of Expression
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, GB, 2010
- Livre broché
- Neuf

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This book is a reprint of the chapters on privacy and freedom of expression from the authors' major practitioner text, The Law of Human Rights. Its separate publication in this form is intended to make it accessible to those who do not have their own copy of the larger work. It is a detailed and comprehensive treatment of the law relating to human rights, privacy and freedom of expression in the UK and is particularly relevant to media law practitioners. The second edition of this work has been fully updated to provide detailed coverage of developments as the human rights legislation continues to be tested out in the courts. Systematic coverage of all the relevant European Convention case law on Article 8 (relating to privacy issues) and on Article 10 (on freedom of expression) is combined with a full survey of the common law principles and practice from the UK, Canada, New Zealand, South Africa and other jurisdictions.
N° de réf. du vendeur LU-9780199579730
- Titre
- Privacy and Freedom of Expression
- Auteur
- Richard Clayton QC, Hugh Tomlinson QC
- Éditeur
- Oxford University Press, GB
- Année de publication
- 2010
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199579733
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199579730
- Édition
- 2ème Édition
- Poids de l'article
- 700 grammes
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Hugh Tomlinson QC, Barrister, Matrix Chambers
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com UK, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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