Private Company Law Reform : International and European Perspectives
Langue : anglais
Edité par T.M.C. Asser Press, 2010
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- Titre
- Private Company Law Reform : International and European Perspectives
- Auteur
- McCahery, Joseph A. (EDT); Timmerman, Levinus (EDT); Vermeulen, Erik P. M. (EDT)
- Éditeur
- T.M.C. Asser Press
- Année de publication
- 2010
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 906704251X
- ISBN à 13 chiffres
- 9789067042512
Private Company Law reform is among the most important topics for lawmakers and companies. This well-timed volume explains in details the legal reforms taking place in the principal European jurisdictions, the United States and Asia.
The volume brings together a distinguished group of company law scholars to examine the factors leading to the rise of the new unincorporated entities in the US and Asia and explains in detail how private company law forms can be suitably adapted to meet a wide range of firms' needs. It examines the important reforms taking place in private company law across the EU and addresses how the reforms may lead to a more optimal environment for businesses to operate. Finally, it critically explores the advantages of introducing the European Private Company.
This book is a valuable tool for scholars, corporate lawyers, practitioners, policymakers and advanced students in law, as well as for entrepreneurs in emerging and developed markets.
Joseph A. McCahery is Professor of International Economic Law at Tilburg University, the Netherlands and Professor of Financial Market Regulation, Tilburg Law and Economics Center.
Levinus Timmerman is Advocate General in the Supreme Court of the Netherlands and Professor of Foundations of Company Law at the Erasmus University Rotterdam, the Netherlands.
Erik P.M. Vermeulen is Professor of Business Law at Tilburg University, Professor of Financial Market Regulation, Tilburg Law and Economics Center, and Vice President at the Corporate Legal Department of Philips International B.V.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Erik P. M. Vermeulen won the SNS Bank Award for the Best Dissertation at Tilburg University in 2003. He is Professor of Law and Management and Professor of Financial Market Regulation at Tilburg University Faculty of Law and TILEC and Senior Legal Counsel, Philips International BV.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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