Due Process As a Limit to Discretion in International Commercial Arbitration
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law Intl, 2020
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- Titre
- Due Process As a Limit to Discretion in International Commercial Arbitration
- Auteur
- Ferrari, Franco (EDT); Rosenfeld, Friedrich (EDT); Czernich, Dietmar (EDT)
- Éditeur
- Kluwer Law Intl
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403519509
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403519500
The absence of a coherent body of case law on due process has increasingly motivated recalcitrant parties to use due process as a strategic tool, thereby putting at risk the prospect of obtaining an enforceable award in expeditious proceedings. Countering this inherent danger, here for the first time is a comprehensive study on due process as a limit to arbitral discretion, showing how due process applies in practice in key jurisdictions around the world.
Based on country reports prepared by leading arbitration practitioners and academics, the book explores how courts in major arbitration jurisdictions apply due process guarantees when performing their post-award review. The contributors, driven by an interest in exploring the interplay between due process and efficiency, focus on those due process guarantees that set limits to arbitral discretion. Matters covered include the following:
- the right to be heard and how it may be affected by submission deadlines, evidentiary offers by the opposing party, and directions to the parties as to which aspects require further pleading;
- the right to be treated equally and its interplay with the duty to give each party full opportunity to present its case and to comment on submissions and evidence filed by the other party;
- the duty to effect proper notice, including delivery and language issues;
- the independence and impartiality of arbitrators with a focus on when an arbitrator's conduct can become the basis for a successful challenge; and
- courts' standards of deference when examining issues arising at the post-award stage.
An introductory general report thoroughly analyses the normative basis of due process and its interplay with party autonomy, as well as applicable standards of review and commonalities among manifestations of due process across jurisdictions.
A signal contribution to the debate regarding the so-called due process paranoia affecting arbitral tribunals - a topic relevant in every single arbitration proceeding - this book provides practical guidelines on how to maintain the balance between due process and efficiency and how to apply due process and counteract its misuse in arbitration proceedings. It will be welcomed by counsel, arbitrators, and judges from all countries, as well as by academics and researchers concerned with international commercial arbitration.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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