Product Liability : Fundamental Questions in a Comparative Perspective
Koziol, Helmut (EDT); Green, Michael D. (EDT); Lunney, Mark (EDT); Oliphant, Ken (EDT); Yang, Lixin (EDT)
Langue : anglais
Edité par De Gruyter, 2017
- Livre relié
- Occasion

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- Titre
- Product Liability : Fundamental Questions in a Comparative Perspective
- Auteur
- Koziol, Helmut (EDT); Green, Michael D. (EDT); Lunney, Mark (EDT); Oliphant, Ken (EDT); Yang, Lixin (EDT)
- Éditeur
- De Gruyter
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3110546000
- ISBN à 13 chiffres
- 9783110546002
Where products develop ever more rapidly, the law may face difficulties in responding accordingly to new security threats which may arise. In the field of product liability, an extraordinary need for legal development has thus been perceived, with legislators and judges feeling compelled to find new solutions and to look across borders for these. In the detailed reports in this book, the World Tort Law Society proves that it is in an ideal position to examine the most significant concepts. The report on North America studies the special regime for product liability from its origin in the case law of the US; the European report is centred around the EU Product Liability Directive with its merits and faults; and the influence of these two systems as well as new answers are shown in the reports on Asia, Russia and four key jurisdictions in the rest of the world. Similar questions are discussed worldwide: How can a strict liability regime for products be justified, and can it be justified in all cases? How does the special regime relate to general rules of tort law? Should services be subject to a similar regime? The Members of the Society seek to provoke thought for solutions to these pervasive problems. In this spirit, the volume's comparative conclusions invite discussion, and the book includes four responses to that call from eminent tort lawyers from different legal backgrounds.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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