Promoting Sustainable Innovation and the Circular Economy: Legal and Economic Aspects
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2024
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- Titre
- Promoting Sustainable Innovation and the Circular Economy: Legal and Economic Aspects
- Auteur
- Rognstad, Ole-andreas (Editor)/ Pihlajarinne, Taina (Editor)/ Mähönen, Jukka (Editor)
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1032313056
- ISBN à 13 chiffres
- 9781032313054
- Poids de l'article
- 0,57 kilogramme
The book explores the role of public market actors in sustainable and circular economy innovation and financing. It is an indispensable resource for both researchers and practitioners working at the intersections of markets, innovations and sustainability.
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À propos de l’auteur
Ole-Andreas Rognstad is full professor at the Department of Private Law, and director of Centre of European law, University of Oslo. He teaches a whole range of subjects, including legal methodology and EU/EEA law and intellectual property law, in particular copyright law. His authorship includes a textbook on (Norwgian) copyright law, a monograph on Property Aspects of Intellectual Property, contributions to a (co-authored) textbook on EEA law as well as a large number of articles mainly in the field of intellectual property. He has chaired, and been a member of, a number of public dispute settlement resolution bodies in Norway and is a member of the European Copyright Society, Academia Europea and the Norwegian Academy of Science and Art.
Taina Pihlajarinne is a professor at the Helsinki University Faculty of Law. Her research interests are focused on the relationship between sustainability and private law, especially intellectual property rights. She has also written articles and books about technological development and IPRs. At this moment she leads the research project "Shaping, fixing and making markets via IPR: regulating sustainable innovation ecosystems" funded by the Academy of Finland.
Jukka Mähönen is Professor of Cooperative Law at the University of Helsinki and Professor of Law at the University of Oslo. He is a sub-project principal investigator in the Research Council of Finland project Shaping, fixing and making markets via IPR: regulating sustainable innovation ecosystems (SHARE) and a work package leader in a Horizon Europe project Towards a New Zero Food Waste Mindset Based on Holistic Assessment (ToNoWaste). He holds LL.M. (Berkeley), M.Sc. (Econ.) (Turku), LL.Lic. (Turku) and LL.D. (Turku) degrees. His research interests are in accounting and auditing law, cooperative and company law, sustainability law and private global governance.
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VAT registration: GB834241546
Authorised representative: Mr. E. Bowditch
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Revaluation Books, Hounslow, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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