Proteger les Vulnerables - les Proches - le Logement - les Droits - Rapport du 116e Congres des Nota
Langue : français
Edité par Lexisnexis, 2020
- Livre broché
- Occasion
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Lexisnexis collection , 2020. 1 volume format In-8 très bon.
N° de réf. du vendeur 332458
- Titre
- Proteger les Vulnerables - les Proches - le Logement - les Droits - Rapport du 116e Congres des Nota
- Auteur
- Prohaszka Jean-Pierr
- Éditeur
- Lexisnexis
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- Tres bon
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 2711034038
- ISBN à 13 chiffres
- 9782711034031
Protéger : le coeur de la mission du notaire.
Les travaux des auteurs traitent des problématiques rencontrées par les notaires en matière de protection et proposent des améliorations.
L'ouvrage est rédigé pour servir notamment d'outil de travail aux praticiens afin de construire des actes dans une recherche d'équilibre entre liberté et protection.
Le 116e Congrès des notaires de France s'est attaché à protéger l'essentiel, autour de quatre commissions :
- Les personnes vulnérables : Quelle définition et quels régimes pour assurer équilibre du contrat et sécurité des parties ? Comment s'assurer de la validité du contrat lorsque le cocontractant semble être dans la "zone grise". De quels outils disposent-on pour anticiper la vulnérabilité ?
- Les proches : La famille au sens du droit positif reflète-t-elle toujours notre société ? Les familles contemporaines ont-elles les moyens d'assurer la protection du survivant ? Les mécanismes de protection successorale tels que la réserve héréditaire ont-ils toujours leur raison d'être ?
- Le logement, l'habitat et le cadre de vie : La protection du propriétaire et de l'occupant est-elle équilibrée ? Les protections autour du logement sont-elles efficaces ? Les encouragements législatifs et fiscaux sont-ils suffisants pour assurer une offre suffisante de logements ?
- Les droits : L'accumulation des informations insérées dans nos actes assure-elle une véritable protection du consentement ? La qualité d'officier public du notaire ne pourrait-elle pas être suffisante pour assurer l'information des parties et la sécurité des actes qu'il rédige ?
Auteurs
- 116e Congrès des notaires de France sous la présidence de Jean-Pierre PROHASZKA
- Commission 1 : Stéphane DAVID, Vincent PRADO
- Commission 2 : François LETELLIER, Marlène THEBAULT
- Commission 3 : Anne MUZARD, Bruno PAVY
- Commission 4 : Cyrille FARENC, Julie SEVE
- Gilles BONNET, rapporteur général
- Bernard VAREILLE, rapporteur de synthèse
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de la quatrième de couverture
Protéger : le coeur de la mission du notaire.
Les travaux des auteurs traitent des problématiques rencontrées par les notaires en matière de protection et proposent des améliorations.
L'ouvrage est rédigé pour servir notamment d'outil de travail aux praticiens afin de construire des actes dans une recherche d'équilibre entre liberté et protection.
Le 116e Congrès des notaires de France s'est attaché à protéger l'essentiel, autour de quatre commissions :
- Les personnes vulnérables : Quelle définition et quels régimes pour assurer équilibre du contrat et sécurité des parties ? Comment s'assurer de la validité du contrat lorsque le cocontractant semble être dans la "zone grise". De quels outils disposent-on pour anticiper la vulnérabilité ?
- Les proches : La famille au sens du droit positif reflète-t-elle toujours notre société ? Les familles contemporaines ont-elles les moyens d'assurer la protection du survivant ? Les mécanismes de protection successorale tels que la réserve héréditaire ont-ils toujours leur raison d'être ?
- Le logement, l'habitat et le cadre de vie : La protection du propriétaire et de l'occupant est-elle équilibrée ? Les protections autour du logement sont-elles efficaces ? Les encouragements législatifs et fiscaux sont-ils suffisants pour assurer une offre suffisante de logements ?
- Les droits : L'accumulation des informations insérées dans nos actes assure-elle une véritable protection du consentement ? La qualité d'officier public du notaire ne pourrait-elle pas être suffisante pour assurer l'information des parties et la sécurité des actes qu'il rédige ?
Auteurs
- 116e Congrès des notaires de France sous la présidence de Jean-Pierre PROHASZKA
- Commission 1 : Stéphane DAVID, Vincent PRADO
- Commission 2 : François LETELLIER, Marlène THEBAULT
- Commission 3 : Anne MUZARD, Bruno PAVY
- Commission 4 : Cyrille FARENC, Julie SEVE
- Gilles BONNET, rapporteur général
- Bernard VAREILLE, rapporteur de synthèse
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Librairie Thé à la page, Montboucher-sur-Jabron, France, +33 (0)475468983, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
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