Quick Reference Card: Administrative Law (Paperback)
Edité par LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC, 2025
ISBN 10 : 0409362573 (ISBN 13 : 9780409362572)
- Livre broché
- Neuf
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Paperback. Quick Reference Card: Administrative Law clearly summarises the key principles, legislation and case law relating to administrative law in Australia. This Quick Reference Card makes an ideal study aid both for classroom and exam use and is an excellent quick-reference tool for students and practitioners.This card covers:Information RightsFreedom of InformationReasons for DecisionsPrivacyMerits and Other Forms of ReviewInternal ReviewOmbudsmanOther Forms of ReviewMerits Review by TribunalsTribunal Review Tribunal Review in the States and TerritoriesCourt Review of Administrative DecisionsOverviewADJR ActConstitutionally Protected JR (Cth)Specific Grounds of JRLimitations on Judicial ReviewJudicial Review of Executive Including Prerogative PowersProcess of Judicial ReviewFeaturesConcise summary of the most important principlesOverview of important legislation and casesBold headings and colour coded boxes structure the subjectQuick and easy information at ones fingertipsPortable Durable printed on laminated card Ideal as checklistPerfect for use in examsRelated TitlesCreyke et al, Control of Government Action: Text, Cases & Commentary, 7th editionHowe, LexisNexis Study Guide: Administrative Law, 4th editionWatson, LexisNexis Questions & Answers: Administrative Law, 4th edition A concise summary of key principles of administrative law, on an A4 durable laminated card. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9780409362572
Détails bibliographiques
- Titre
- Quick Reference Card: Administrative Law (Paperback)
- Auteur
- R. Creyke
- Éditeur
- LexisNexis Butterworths Australia, Chatswood DC
- Année de publication
- 2025
- État de l'article
- new
- Reliure
- Paperback
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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