RÈVOLUTION FRANÇAISE : DÈCRET de la CONVENTION NATIONALE Du 7 Mars 1793 , l' An Second de la République Françoise - RELATIF à l' INCOMPATIBILITÈ de l' EXERCICE des FONCTIONS de NOTAIRE PUBLIC avec celles d' AVOUÈ , de GREFFIER , & de RECEVEUR des CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

GARAT / CLAVIERE

A propos de cet article

Paris . Imprimerie Nationale Exécutive du Louvre .EDITION ORIGINALE .1793 . Un document en feuillets de 4 pages à grandes marges. ( 2 pages + 2 blancs ) . Excellent état . N° de réf. du vendeur 018589

Détails bibliographiques

Titre : RÈVOLUTION FRANÇAISE : DÈCRET de la ...

Reliure : Couverture souple

Etat : Très bon