REAL CEDULA DE SU MAGESTAD. PARA QUE LAS COMUNIDADES ECLESIASTICAS SECULARES, Y REGULARES DE AMBOS SEXOS NO PUEDAN GOZAR DE LOS APROVECHAMIENTOS, y derecho de vecindad en los Pueblos donde no estèn situadas.

Edité par Imp. Ignacio Sarrà y Frau. Mallorca, 1767

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. 31 cm. 3 h., 1 blanca. Sobre papel sellado. Escudo real xilográfico en la portada y capitular en la segunda hoja. Enc. en cartoné papel al agua. Fecha anotada en rojo en la portada. * Se inserta el auto acordado. El documento especifica también que la comunidades eclesiásticas no podrán gozar de los aprovechamientos ni el derecho de vecindad en los pueblos donde no estén situadas pero poseen bienes raíces incluso en aquellos casos en los que tengan administrador o casero que les cuide, como consecuencia de la Real cédula de 11 de septiembre de 1764. CCPB 707155-8. iglesia y estado, legislación, siglo XVIII, mallorca.

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Détails bibliographiques

Titre
REAL CEDULA DE SU MAGESTAD. PARA QUE LAS COMUNIDADES ECLESIASTICAS SECULARES, Y REGULARES DE AMBOS SEXOS NO PUEDAN GOZAR DE LOS APROVECHAMIENTOS, y derecho de vecindad en los Pueblos donde no estèn situadas.
Éditeur
Imp. Ignacio Sarrà y Frau. Mallorca, 1767
Reliure
Couverture rigide

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