REAL CEDULA DE SU MAGESTAD A CONSULTA DEL CONSEJO, que fixa los determinados casos del conocimiento de la Real Junta de Comercio y Moneda, que son las Causas que miran à las reglas del Tráfico, Comercio, y Ordenanzas de Maniobras.

Edité par Imp. Ignacio Sarrà y Frau. Mallorca, 1767

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. 31 cm. 4 h. (sign. A4). Sobre papel sellado. Escudo real xilográfico en la portada y capitular en primera hoja de texto. Enc. en cartoné papel al agua. * Real Cédula dada por Carlos III (1759-1788) cuya copia certifica Onofre Gomila. La Cédula, como consta en título, también ?expresa la inteligencia del fuero concedido à los Gremios mayores, excluyendo las Ordenanzas, Negocios, è instancias de los Gremios menores, y menestrales, del conocimiento de la Junta, con otras cosas? Texto fechado en el Pardo, a 17 de febrero de 1767 y copia fechada en Palma, a 4 de mayo de 1767. El CCPB (794023-8) menciona un único ejemplar. comercio y moneda, gremios, elección diputados, mallorca, siglo XVIII, legislación.

N° de réf. du vendeur 56474

Détails bibliographiques

Titre
REAL CEDULA DE SU MAGESTAD A CONSULTA DEL CONSEJO, que fixa los determinados casos del conocimiento de la Real Junta de Comercio y Moneda, que son las Causas que miran à las reglas del Tráfico, Comercio, y Ordenanzas de Maniobras.
Auteur
[CARLOS III.]
Éditeur
Imp. Ignacio Sarrà y Frau. Mallorca, 1767
Reliure
Couverture rigide

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Barcelona, B, Espagne

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