RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE. N° 503. EXECUTION DE LA LOI DU 27 AVRIL 1825, CONCERNANT L?INDEMNITE DUE PAR L?ETAT AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DEPOSSEDES EN VERTU DES LOIS SUR LES EMIGRES, LES DEPORTES ET LES CONDAMNES REVOLUTIONNAIREMENT.

Edité par DE L?IMPRIMERIE DE J.-M. DOULADOURE. LE 13 MAI 1825., 1825
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