RECUEIL GENERAL DES LOIS ET ORDONNANCES, DEPUIS LE 7 AOUT 1830, TOME XV, ANNEE 1845, CONTENANT LES LOIS ET ORDONNANCES PUBLIEES DEPUIS LE 1er JANVIER 1845 JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT

COLLECTIF

Edité par Journal des Notaires et des Avocats, 1845
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