Rapport et projet de decret, presentes au nom du Comite des secours publics par Roger Ducos, depute du departement des Landes, relatifs aux reclamations des fermiers de la commune de Dormans & autres environnantes, contre l'art. IX du decret additionnel du premier brumaire, qui exclut les fermiers de la pretention aux indemnites nationales pour perte de fruits. 1794 [LeatherBound]

Ducos, Roger,Ducos, RogerFrance. Convention nationale,France. Convention nationale. Comite des secours publics,Imprimerie nationale (France), publisher

Date d'édition : 2025
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