Regulating EU Capital Markets Union (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, Oxford, 2024
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- Neuf
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- Titre
- Regulating EU Capital Markets Union (Hardcover)
- Auteur
- Ruediger Veil
- Éditeur
- Oxford University Press, Oxford
- Année de publication
- 2024
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 019288266X
- ISBN à 13 chiffres
- 9780192882660
This book analyses all existing capital markets regulation. It explains the idea of codification, looks at the added value of a European Capital Markets Code, discusses key concepts of the current regimes and elaborates on the goals of the future codification act. The work explores the idea that the provisions spread over numerous rulebooks should be brought together in a single legal act in the form of a regulation and organized in a systematic way to reduce complexity thereby facilitating accessibility of capital markets law.
Drawing on the experience of academics from various European countries, this volume discusses possible contents of a European Capital Markets Code, addresses approaches to regulatory reforms and explores the role of private enforcement.
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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