Regulation on European Crowdfunding Service Providers for Business (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham, 2022
- Livre relié
- Neuf

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Hardcover. This innovative Commentary boasts contributions from internationally renowned experts with extensive and diverse backgrounds, providing a comprehensive, critical, article-by-article and thematic analysis of the EU Regulation No 1503/2020 on European Crowdfunding Service Providers for Business (ECSPR). Chapters analyse Member States adaptation of their legal frameworks to the ECSPR, underlying similarities, divergences, additional problematic issues and residual regulatory fragmentation.Key Features:A theoretical and cross-sectoral approach to crowdfunding services and relative regulationsConstant comparison of ECSPRs provisions with other similar or interrelated EU frameworksAn article-by-article and thematic analysis of the ECSPR, underlying its strengths, innovative characters and problematic aspectsAnalysis of the implementation of the ECSPR in different countries and adaptation of their legal frameworks, including France, Germany, Italy, Portugal, Spain, the Netherlands, Nordic countries and the Baltics The Commentary is a fundamental companion to the interpretation and application of the ECSPR which will appeal to a diverse range of readers. Academics, scholars, practitioners and professionals interested in financial regulation, EU law, technology law, business law, law of contracts, competition law, international law and comparative law will find this a beneficial resource. Shipping may be from our Sydney, NSW warehouse or from our UK or US warehouse, depending on stock availability. …
N° de réf. du vendeur 9781802209938
- Titre
- Regulation on European Crowdfunding Service Providers for Business (Hardcover)
- Auteur
- Eugenia Macchiavello
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 180220993X
- ISBN à 13 chiffres
- 9781802209938
Key Features:
- A theoretical and cross-sectoral approach to crowdfunding services and relative regulations
- Constant comparison of ECSPR’s provisions with other similar or interrelated EU frameworks
- An article-by-article and thematic analysis of the ECSPR, underlying its strengths, innovative characters and problematic aspects
- Analysis of the implementation of the ECSPR in different countries and adaptation of their legal frameworks, including France, Germany, Italy, Portugal, Spain, the Netherlands, Nordic countries and the Baltics
The Commentary is a fundamental companion to the interpretation and application of the ECSPR which will appeal to a diverse range of readers. Academics, scholars, practitioners and professionals interested in financial regulation, EU law, technology law, business law, law of contracts, competition law, international law and comparative law will find this a beneficial resource.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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