Regulation of Taxation on Electronic Commerce In Tanzania. An Analysis of the Role of The Law
Langue : anglais
Edité par GRIN Verlag, GRIN Verlag Nov 2022, 2022
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This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Bachelor Thesis from the year 2022 in the subject Law - Tax / Fiscal Law, grade: 23.3.2, Mzumbe University, language: English, abstract: This study explores three specific research questions: Is the absence of clear law governing taxation of e-commerce the main challenge facing taxation of e-commerce in Tanzania Does the tax legislation in Tanzania effectively help toward achieving tax compliance on electronic commerce in Tanzania How effective is the Tanzanian legal framework and the regulatory pieces of machinery on the taxation of e-commerce in Tanzania The research assumes that, the challenges in respect of taxation of e-Commerce are centered on determination of value of supply of goods and services, permanent establishment and place of supply of goods and services and also payment services in Electronic Business Transaction. All these challenges which have not well been articulated by the tax laws in Tanzania makes the Government to lose revenue from taxation of E-commerce.Based on taxation of electronic commerce including all people involved in selling and buying of products online like taxation of income to the people who sell products like shoe clothes, domestic equipment, transport facilities, Cars, Laptops, and other products by using websites, Instagram, WhatsApp status as well as by attaching their products on YouTube consumer based retail sites and get customers finally to sell their products and trading in product services using computer networks such as the internet. This revenue loss is particularly worrying to governments that rely heavily on tax revenue as a source of funding their fiscal programs. To provide a better understanding of this critical but complex subject, this study explores the issues related to e-commerce taxation through a review of relevant extant literature. It analyzes the challenges posed by the growth of e-commerce and makes proposals on how e-commerce can be developed with proper tax regulations by articulating key policy recommendations that will aid/inform the establishment of a sound regulatory framework for e-commerce taxation.The study has important legal and policy recommendations which, if implemented, would provide tax administrations with an appropriate and effective response to some of the challenges of Electronic Commerce.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 124 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783346767912
- Titre
- Regulation of Taxation on Electronic Commerce In Tanzania. An Analysis of the Role of The Law
- Auteur
- Datius Didace
- Éditeur
- GRIN Verlag, GRIN Verlag Nov 2022
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3346767914
- ISBN à 13 chiffres
- 9783346767912
- Poids de l'article
- 191 grammes
- Dimensions
- 210x148x9 mm
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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