Offering a comprehensive exploration of EU taxation law, this engaging Research Handbook investigates the relevant legal principles in the context of both direct and indirect taxation. The important issues and debates arising from these general principles are expertly unpicked, with leading scholars examining the status quo as well as setting out a clear agenda for future research.

This multidisciplinary book provides an insight into the taxation of individuals, businesses, passive investment and the non-profit sector. It reviews the harmonisation debate in the areas of corporate taxation and Value Added Tax, and also analyses the current developments as to energy and environmental taxation. Tax competition, state aid and the impact of the international polemic against aggressive tax planning are explored, as are the more procedural but equally important topics dealing with cooperation between tax authorities, exchange of information, taxpayer rights and dispute resolution. The final part of this book examines the external dimension to EU tax law - not only as far as the fundamental freedoms are concerned but also in the context of trade agreements and association agreements.

An essential resource for students and scholars of EU taxation law, this Handbook will also appeal to practitioners and government officials working in taxation across the EU and beyond.

Contributors include: N. Bammens, G. Bizioli, L. Cerioni, I. De Troyer, A.P. Dourado, M. Gammie, W. Haslehner, M. Helminen, S. Hemels, C.A. Herbain, J. Hey, R. Ismer, S. Kargitta, G. Kofler, M. Lamensch, R. Luja, R. Lyal, A. Maitrot de la Motte, C.H.J.I. Panayi, K. Perrou, S. Piotrowski, A. Pirlot, E. Reimer, R. Seer, D. Smit, K. Spies, R. Szudoczky, E. Traversa, F. Vanistendael

� propos de l'auteur

Edited by Christiana HJI Panayi, Professor of Tax Law, Queen Mary University of London, UK, Werner Haslehner, Professor of European and International Tax Law, University of Luxembourg, Luxembourg and Edoardo Traversa, Professor of Tax Law and European Law, Universit� Catholique de Louvain, Belgium

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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Droit de r�tractation

Si vous �tes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de r�tractation sur le contrat conform�ment � ce qui suit. Le mot � consommateur � d�signe toute personne physique agissant � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de r�tractation

Droit statutaire de r�tractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le d�lai de r�tractation expirera au bout de 14 jours � compter du jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prendrez physiquement possession de la derni�re marchandise, du dernier lot ou de la derni�re pi�ce.

Pour exercer votre droit de r�tractation, remplissez �lectroniquement et envoyez une d�claration claire sur notre site Web, sous � Vos achats � dans � Votre compte �. Nous vous communiquerons sans d�lai un accus� de r�ception de cette r�tractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

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Effets de la r�tractation

Si vous exercez votre droit de r�tractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectu�s, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires r�sultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons d�duire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livr�e, si la perte est le r�sultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs d�lais, et au plus tard 14 jours apr�s le jour o� nous aurons �t� inform�s de votre d�cision d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous avez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous en avez express�ment convenu autrement ; en tout �tat de cause, aucuns frais ne vous seront factur�s � la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy� les marchandises, en fonction de la premi�re �ventualit�.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre � GreatBookPricesUK, Castle Donington, Derby, United Kingdom, sans retard injustifi� et, en tout �tat de cause, au plus tard 14 jours � compter du jour o� vous nous avez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Le d�lai est respect� si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du d�lai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'�tes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises r�sultant d'une manipulation autre que celle n�cessaire pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le fonctionnement des marchandises.

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Le droit de r�tractation ne s'applique pas � ce qui suit :

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