Research Handbook on the WTO and Technical Barriers to Trade (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham, 2013
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- Neuf
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- Titre
- Research Handbook on the WTO and Technical Barriers to Trade (Hardcover)
- Auteur
- Tracey Epps
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0857936719
- ISBN à 13 chiffres
- 9780857936714
The TBT Agreement imposes disciplines on the manner in which WTO member countries adopt and maintain technical measures, recognizing the importance of such measures to advance legitimate domestic policy goals such as health, safety and environmental objectives, but also the potential for technical measures to constitute barriers to trade. The contributors to this volume provide an in-depth examination of the text of the Agreement and how the WTO's dispute settlement system, the TBT Committee, WTO members, and other international organizations have engaged with and been affected by it.
The book's comprehensive and accessible approach makes it a first point of reference for all trade law practitioners, policymakers and regulators. For scholars and students, the Handbook will prove essential reading for a deeper understanding of trade law.
Contributors: A.E. Appleton, A. Arcuri, M. Cardwell, H. Churchman, M.M. Du, T. Epps, C. Gascoigne, L. Gruszczynski, B. Hazucha, R. Howse, A. Kudryavtsev, P.C. Mavroidis, G. Mayeda, A. Mitchell, D. Prévost, F. Smith, J.P. Trachtman, M.J. Trebilcock, T. Voon, M. Wagner, E.N. Wijkström
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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