Second Rapport sur la Contrainte par Corps, fait au nom d'une Commission spéciale.

Edité par Paris, de l'Imprimerie Nationale, an V (1797).

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14 pages. (19x12 Cm). Broché. Feuillets un peu écornés, en partie déreliés. Brochure sur la contrainte par corps, la prison pour dettes en matière pénale. Droit.

N° de réf. du vendeur 98714

Détails bibliographiques

Titre
Second Rapport sur la Contrainte par Corps, fait au nom d'une Commission spéciale.
Auteur
DEBRY (Jean).
Éditeur
Paris, de l'Imprimerie Nationale, an V (1797).
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