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D�tails bibliographiques

Titre: Selected Intellectual Property and Unfair Competition Statutes, Regulations, and Treaties, 2018 (Selected Statutes)
�diteur: West Academic Publishing (edition 2018)
Date de parution: 2018
Langue: anglais
ISBN � 10 chiffres: 1640209492
ISBN � 13 chiffres: 9781640209497
Reliure: Paperback
�dition: 2018.
�tat de l'article: Good

A propos de ce titre

Synopsis

The 2018 edition of this venerable collection of primary source materials in intellectual property law incorporates all the latest legislation in the field, making it one of the most up-to-date resources for use in both survey and specialized courses on intellectual property. Along with the full text of the federal copyright, patent and trademark statutes, the volume contains numerous useful additional materials such criminal statutes dealing with counterfeit goods, regulations governing importation of grey market products, all substantive provisions of the Restatement of Unfair Competition, and the text of numerous international agreements dealing with intellectual property law. This edition expands the international resources available by including for the first time the relatively new Singapore Treaty on the Law of Trademarks and the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind. The hard copy format allows students to annotate provisions easily, and can be brought into open book exams where access to on-line materials is forbidden. With a single investment in this volume, students can have a valuable resource for use in multiple IP courses and instructors can guide students through actual statutory and regulatory language quickly and efficiently.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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Si vous ?tes un consommateur, vous pouvez vous r?tracter du pr?sent contrat dans les conditions indiqu?es ci-dessous. Etre un consommateur signifie ?tre une personne physique qui agit ? des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit? commerciale, industrielle, artisanale ou lib?rale.

Informations standardis?es sur la r?tractation

Droit de r?tractation:

Vous avez le droit de vous r?tracter du pr?sent contrat sans donner de motif dans un d?lai de quatorze jours.

Le d?lai de r?tractation expire quatorze jours apr?s le jour o? vous-m?me, ou un tiers autre que le transporteur et d?sign? par vous, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pi?ce.

Pour exercer le droit de r?tractation, vous devez nous BooksRun, 1733 Sheepshead Bay rd., Ste 29, 11235, Brooklyn, New York, U.S.A., 1 866-249-9769, notifier votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat au moyen d'une d?claration d?nu?e d'ambigu?t? (par exemple, lettre envoy?e par la poste, t?l?copie ou courrier ?lectronique). Vous pouvez utiliser le mod?le de formulaire de r?tractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez ?galement remplir et transmettre une d?claration claire ? cette fin sur notre site internet ? ?Vos commandes? dans ?Votre compte?. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d?lai un accus? de r?ception de la r?tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le d?lai de r?tractation soit respect?, il suffit que vous transmettiez votre communication relative ? l'exercice du droit de r?tractation avant l'expiration du d?lai de r?tractation.

Effets de la r?tractation :

En cas de r?tractation de votre part du pr?sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re?us de vous, y compris les frais de livraison (? l'exception des frais suppl?mentaires d?coulant du fait que vous avez choisi, le cas ?ch?ant, un mode de livraison autre que le mode moins co?teux de livraison standard propos? par nous) sans retard excessif et, en tout ?tat de cause, au plus tard quatorze jours ? compter du jour o? nous sommes inform?s de votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat. Nous proc?derons au remboursement en utilisant le m?me moyen de paiement que celui que vous aurez utilis? pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express?ment d'un moyen diff?rent; en tout ?tat de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons diff?rer le remboursement jusqu'? ce que nous ayons re?u le bien ou jusqu'? ce que vous ayez fourni une preuve d'exp?dition du bien, la date retenue ?tant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, ? BooksRun, 1733 Sheepshead Bay rd., Ste 29, 11235, Brooklyn, New York, U.S.A., 1 866-249-9769, sans retard excessif et, en tout ?tat de cause, au plus tard quatorze jours apr?s que vous nous aurez communiqu? votre d?cision de r?tractation du pr?sent contrat. Ce d?lai est r?put? respect? si vous renvoyez le bien avant l'expiration du d?lai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilit? n'est engag?e qu'? l'?gard de la d?pr?ciation du bien r?sultant de manipulations autres que celles n?cessaires pour ?tablir la nature, les caract?ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

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Le droit de r?tractation ne s'applique pas ? :

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Formulaire de r?tractation

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A l'attention de : (BooksRun, 1733 Sheepshead Bay rd., Ste 29, 11235, Brooklyn, New York, U.S.A., 1 866-249-9769)

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