Shipping and the law. A practical review of the Hague Rules and as amended by the Brussels Protocol 1968

Firma: ANTIQUARIAT G.Hermann Franke Unternehmensform: Einzelunternehmer Inhaber: Gerald Hermann Franke Strasse: Fleischhauerstr. 32 Postleitzahl: 23552 Ort: Lübeck Land: Deutschland Tel: 0451-8818662 Fax: 03222-1529423 Email: bruddenbooks@t-online.de Website: www.bruddenbooks.de Ust-IdNr.: DE235667039

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de rétractation

Droit statutaire de rétractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à ANTIQUARIAT Franke BRUDDENBOOKS, Antiquariat Franke, Fleischhauerstr. 32, 23552, Lübeck, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :

1. Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
2. Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.

La Commission européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne. La plate-forme est disponible à l'adresse suivante: www.ec.europa.eu/consumers/odr/ ----------- notre adresse électronique: bruddenbooks@t-online.de------------ Les frais de livraison sont basés sur les valeurs moyennes des livres pesant jusqu'à 1 kg. Le vendeur peut être averti des anomalies (par exemple, un livre très volumineux). Délai de livraison 3-7 jours Valable pour des livraisons en Allemagne. Délai de livraison pour les autres pays de l'UE maximum 25 jours. La date limite de livraison commence par le paiement anticipé le lendemain du jour où l'ordre de paiement est envoyé à la banque de transfert ou par un autre moyen de paiement le lendemain de la conclusion du contrat et se termine à l'expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour de la période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu au lieu de livraison, le jour ouvrable suivant est remplacé par ce jour. Informations sur le stockage du texte du contrat Le texte du contrat n'est pas stocké par le vendeur. Si nécessaire, veuillez conserver le texte du contrat en copie. S'il vous plaît contactez-nous si la procédure n'est pas claire.