State Aid Law and Business Taxation
Langue : anglais
Edité par Springer, 2016
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N° de réf. du vendeur x-3662530546
- Titre
- State Aid Law and Business Taxation
- Auteur
- Richelle, Isabelle (Edited by)/ Schön, Wolfgang (Edited by)/ Traversa, Edoardo (Edited by)
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3662530546
- ISBN à 13 chiffres
- 9783662530542
- Poids de l'article
- 0,93 kilogramme
Part I Fundamentals: Wolfgang Schön, Tax Legislation and the Notion of Fiscal Aid - A Review of Five Years of European Jurisprudence.- Michael Lang, State Aid and Taxation - Selectivity and Comparability Analysis.- Thomas Jaeger, Tax Incentives under State Aid Law - A Competition Law Perspective.- Peter J. Wattel, Comparing Criteria - State Aid, Free Movement, Harmful Tax Competition and Market Distortion Disparities.- Part II International Taxation and Harmful Tax Competition: Valère Moutarlier, Reforming the Code of Conduct for Business Taxation in the New Tax Competition Environment.- Edoardo Traversa and Pierre M. Sabbadini, Anti-avoidance Measures and State Aid in a Post-BEPs Context - An Attempt at Reconciliation.- Raymond Luja, State Aid Benchmarking and Tax Rulings: Can we Keep it Simple?.- Werner Haslehner, Double Taxation Relief, Transfer Pricing Adjustments and State Aid Law.- Rita Szudoczky, Double Taxation Relief, Transfer Pricing Adjustments and State Aid Law - Comments.- Peter J. Wattel, The Cat and the Pigeons- Some General Comments on (TP) Tax Rulings and State Aid After the Starbucks and Fiat Decisions.- Part III Sector-specific Aspects of Preferential Taxation: Marta Villar Ezcurra, Energy Taxation and State Aid Law.- Cécile Brokelind, Intellectual Property, Taxation and State Aid Law.- Juan Salvador Pastoriza, The Recovery Obligation and the Protection of Legitimate Expectations - The Spanish Experience.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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