State Aid Uncovered
Langue : anglais
Edité par Lexxion Verlag Apr 2026, 2026
- Livre broché
- Neuf

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Neuware -State Aid Uncovered presents analysis of the main policy and legaldevelopments in the field of State aid in 2025. The European Commissionadopted in June 2025 a new framework: the Clean Industry State AidFramework (CISAF). In December 2025, the Commission issued Decision2025/2630 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in theform of public service compensation granted to providers of servicesof general economic interest. That Decision which functions as a blockexemption replaced Decision 2012/21. The year was also rich in case lawthat expanded our understanding of State aid, brought fresh insightsand also a few surprises, expertly explained here by Phedon NicolaidesEmeritus Professor at the University of Maastricht and VisitingProfessor at the College of Europe, Bruges, and University of Nicosiaas well as Academic Director at Lexxion Training. Prof. Nicolaidesidentifies the major State aid judgments and Commission decisions ofthe year, as well as new rules and legislation, critically reviewing theirmost salient features. This book compiles articles originally publishedweekly on Lexxion's 'State Aid Uncovered.' The articles are edited andconveniently grouped into chapters covering the main aspects of theconcept and procedures of State aid, Commission guidelines and therole of national courts. Each article presents the main points of a courtruling or Commission decision, places them in the context of similarcase law or practice, assesses the underlying reasoning, and identifiesany inconsistencies or contradictions. This volume is supplementedwith a full index of CJEU and Commissi on cases.Lexxion Verlag, Güntzelstraße 63, 10717 Berlin 372 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783869654416
- Titre
- State Aid Uncovered
- Auteur
- Phedon Nicolaides
- Éditeur
- Lexxion Verlag Apr 2026
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3869654414
- ISBN à 13 chiffres
- 9783869654416
- Poids de l'article
- 535 grammes
- Dimensions
- 211x152x30 mm
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
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