Titre: Submarine Cables Protection and Regulations: A Comparative Analysis and Model Framework
�diteur: Springer
Date de parution: 2021
Langue: anglais
ISBN � 10 chiffres: 9811634351
ISBN � 13 chiffres: 9789811634352
Reliure: Couverture rigide
�tat de l'article: New

A propos de ce titre

Synopsis

Chapter 1: Introduction

1.1 Background

1.2 Submarine Cables

1.3 Law on Submarine Cables

1.4 Identification of the Research Problem

1.5 Literature Review

1.6 Research Methodology

1.7 The scope of the Study

1.11 Chapterization

Chapter 2: Submarine Cables: Key Principles and International Law of the Sea

2.1 Background

2.2 Growth, Importance, and Challenges to the Submarine Cable

Infrastructure

2.3 Laying and Protection of Submarine Cable Requirement of

Regulation on Marine Affairs

2.3.1 freedom of NAVIGATION, fishing and terrorism and submarine cables

2.4 Fundamental Principles and International Instruments on Submarine Cables

2.5 Convention for the Protection of Telegraph Cables 1884

(the Cable Convention 1884)

2.6 The League of Nations Conference for the Codification of International law 1930 at the Hague (Hague Conference)

2.7 UNCLOS I- 1958

2.8 UNCLOS II- 1960

2.9 UNCLOS III 1982 -laying and the protection of submarine

Cables

2.10 International Institutional Framework Dealing with the

Submarine Cables

2.11 Draft Convention for the Protection and Repair of Submarine

Cable Infrastructure

2.12 regulation of cables in deep sea bed in relation to the international seabed authority and proposed biodiversity agreement

2.13 Ambiguities in the International Regime on Submarine Cables

and the Way Forward

2.13.1 (highlights on the international instrument on laying of cables

2.13.2 International insturemtn on cables' vulnerabilities from human aggression)

2.14 Summary

Chapter 3: Challenges to the Laying and Protection of Submarine Cable in Selected Jurisdictions - A Legal & Comparative Analysis

3.1 Introduction

3.2 Basis for Identification of the Selected Jurisdictions

3.3 Legal Analysis of the Law on Submarine Cables in Selected Jurisdictions- An Overview

3.3.1 Asia

3.3.1.1 India

3.3.1.2 China

3.3.1.3 Singapore

3.3.1.4 Indonesia-Regulation of Submarine Cables 1999

� propos de l'auteur

Utpal Kumar Raha is a former Research Scholar at Rajiv Gandhi School of IP Law, IIT Kharagpur, India. His research interest is ocean law and policy. He has been writing in the area of underwater cable law and policy and maritime security, marine conservation in peer-reviewed journals and also presented research papers in conferences held in Asia and Europe. Before that, he has qualified for University Grand Commission National Eligibility Test in 2013, and masters in law from the Hidayatullah National Law University, Raipur, a reputed institution among the national law schools in India.

Raju K.D. is Professor of Law at Rajiv Gandhi School of IP Law, IIT Kharagpur, India. He has several books and book chapters to his credit in addition to papers in international journals. His research interests are WTO law, IP and competition law, and Law of the Sea, Air & Space.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

I mainly carry imported books from South East Asia / South Asia for readers of all Age Groups.

Visitez la page d�accueil du vendeur

Informations commerciales relatives au vendeur

PLETOS INC
6931 51st Avenue, WOODSIDE, Woodside, NY, 11377, U.S.A.

Conditions de vente et de livraison

Conditions g�n�rales de vente

We accept return for those books which are received damamged. Though we take appropriate care in packaing to avoid such situation.

Droit de r�tractation

Si vous �tes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de r�tractation sur le contrat conform�ment � ce qui suit. Le mot � consommateur � d�signe toute personne physique agissant � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de r�tractation

Droit statutaire de r�tractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le d�lai de r�tractation expirera au bout de 14 jours � compter du jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prendrez physiquement possession de la derni�re marchandise, du dernier lot ou de la derni�re pi�ce.

Pour exercer votre droit de r�tractation, remplissez �lectroniquement et envoyez une d�claration claire sur notre site Web, sous � Vos achats � dans � Votre compte �. Nous vous communiquerons sans d�lai un accus� de r�ception de cette r�tractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le d�lai de r�tractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation

Si vous exercez votre droit de r�tractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectu�s, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires r�sultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons d�duire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livr�e, si la perte est le r�sultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs d�lais, et au plus tard 14 jours apr�s le jour o� nous aurons �t� inform�s de votre d�cision d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous avez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous en avez express�ment convenu autrement ; en tout �tat de cause, aucuns frais ne vous seront factur�s � la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy� les marchandises, en fonction de la premi�re �ventualit�.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre � Books Puddle, Woodside, New York, U.S.A., sans retard injustifi� et, en tout �tat de cause, au plus tard 14 jours � compter du jour o� vous nous avez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Le d�lai est respect� si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du d�lai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'�tes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises r�sultant d'une manipulation autre que celle n�cessaire pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de r�tractation

Le droit de r�tractation ne s'applique pas � ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, � l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu num�rique qui n'est pas fourni sur un support mat�riel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accept�, lors de votre commande, que nous puissions commencer � le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de r�tractation une fois la livraison commenc�e.

Conditions d'exp�dition

Frais d'exp�dition � l'int�rieur de ce pays�: Etats-Unis

Frais d'exp�dition � l'int�rieur de ce pays�: Etats-Unis
Quantit� command�e	12 � 19 jours ouvr�s	12 � 14 jours ouvr�s
Premier article	EUR 3.51	EUR 6.14

Les d�lais de livraison sont fix�s par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent �tre retard�es et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associ�s. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais suppl�mentaires afin de couvrir toute augmentation des co�ts d'exp�dition de vos articles.