Tax Design and Administration in a Post-Beps Era: A Study of Key Reform Measures in 18 Jurisdictions
Langue : anglais
Edité par Fiscal Publications, 2019
- Livre broché
- Occasion

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- Titre
- Tax Design and Administration in a Post-Beps Era: A Study of Key Reform Measures in 18 Jurisdictions
- Auteur
- Sadiq, Kerrie
- Éditeur
- Fiscal Publications
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 190620148X
- ISBN à 13 chiffres
- 9781906201487
In 2015 the OECD released its roadmap to address Base Erosion and Profit Shifting. The global tax reform package, with 15 Actions, is designed to equip countries with the tools they need to ensure profits are taxed where economic activity occurs and value is added.
This volume is a comprehensive stock-take of the BEPS implementation that looks beyond a mere checklist of action or non-action to explore the experiences of 18 different jurisdictions. It highlights the different approaches taken by capital importing and capital exporting regions, developed and developing countres, OECD and non-OECD members and well as G20 and non-G20 members.
Expert authors from Australia, Canada, China, Hong Kong SAR, India, Indonesia, Japan, Korea, Malaysia, the Netherlands, New Zealand, Nigeria, Singapore, South Africa, Thailand, the United Kingdom, the United States, and Vietnam have contributed chapters to this volume. Each provides the 'must-know' answers to questions that all stakeholders in the tax system are asking in relation to the domestic implementaiton of the largest reform of international tax the world has seen in a century.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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