Tax and the Digital Economy : Challenges and Proposals for Reform
Langue : anglais
Edité par Wolters Kluwer, 2019
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- Titre
- Tax and the Digital Economy : Challenges and Proposals for Reform
- Auteur
- Haslehner, Werner (EDT); Kofler, Georg (EDT); Pantazatou, Katerina (EDT); Rust, Alexander (EDT)
- Éditeur
- Wolters Kluwer
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403503610
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403503615
The increasingly digitalized global economy is undermining the usefulness of many traditional tax concepts. In addition to issues of double taxation and double non-taxation, important questions arise concerning the allocation of taxing rights in respect of income from cross-border digital transactions. This is the first book to analyse what changes are possible, necessary and feasible in order to forestall the unravelling of the existing international tax framework.
Focusing in turn on the legal framework, specific proposals for adapting tax concepts for the digital economy, types of transactions and administrative issues such as those around data protection and digital currencies, the expert contributors discuss such challenges to taxation as the following:
- the pervasiveness of intangible assets;
- new value creation models;
- the ascendance of the sharing economy and digital services;
- virtual currencies;
- the importance of user participation for digital platforms;
- cloud computing;
- the impact of Big Data on tax enforcement;
- virtual business presence; and
- the influence of robotization.
Throughout, the authors describe and analyse proposals made by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), the European Union (EU) and individual countries and their likely impact going forward. They also attend to the limits imposed on reform possibilities by public international law, EU law and constitutional law.
It is generally acknowledged that there is a need to monitor how the digital transformation may be impacting value creation. This book is a key milestone toward developing a durable, long-term solution to the tax challenges posed by the digitalization of the economy. With its thorough scrutiny of proposals for digital services tax and virtual permanent establishments, insightful analysis of digital services and detailed description of the impact of big data on tax administration and taxpayer protection, it will quickly prove indispensable for tax practitioners and the international tax community more generally.
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Registration #: 52-1713923
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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